Pro-Consulting SARL

Le cadre logique est un outil de gestion de projet utilisé pour planifier, suivre et évaluer les projets. Il est largement utilisé dans le domaine du développement international et est considéré comme un élément clé du suivi-évaluation de projet. Le cadre logique permet de définir les objectifs, les résultats attendus, les indicateurs de mesure, les hypothèses et les risques associés à un projet. Il permet également de suivre l'avancement du projet et d'évaluer son impact à la fin.
Le cadre logique est un outil très utile pour les organisations qui souhaitent gérer efficacement leurs projets. Il permet de clarifier les objectifs et les résultats attendus, de définir les indicateurs de mesure appropriés et de suivre l'avancement du projet. Le cadre logique est également utile pour les bailleurs de fonds qui souhaitent évaluer l'efficacité des projets qu'ils financent.
En conclusion, le cadre logique est un outil essentiel pour la gestion de projet et le suivi-évaluation. Il permet de planifier, suivre et évaluer les projets de manière efficace et efficiente. Les organisations qui utilisent le cadre logique sont mieux équipées pour atteindre leurs objectifs et pour répondre aux attentes de leurs bailleurs de fonds.

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: SAUF EXCEPTION, LE DÉFAUT DE SIGNATURE ENTRAÎNE LA REQUALIFICATION DU CONTRAT

Toutefois, malgré vos précautions, votre salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail.

L’omission de la signature d’un CDD entraîne, à la demande du salarié, la requalification de la relation contractuelle en CDI et ce, sauf lorsque le salarié a délibérément refuser de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Dans le cas d’espèce, un salarié avait travaillé quelques semaines puis avait sollicité la requalification de son CDD en CDI pour défaut de signature.

La cour d’appel rejetait sa demande de requalification, au motif que le refus du salarié de signer le CDD était délibéré, l’intéressé ne contestant pas avoir commencé à exécuter sa prestation en CDD tout en connaissant le motif de recours et le terme du CDD, mentionnés dans sa promesse d’embauche.

Or, la Cour de cassation n’a pas suivi le même raisonnement. Selon elle, ces considérations ne suffisaient pas à caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié, seuls éléments de nature à faire obstacle à une demande de requalification fondée sur la non-signature du CDD.

La difficulté, lorsque l'on est face à l’absence de signature du contrat écrit, repose sur la manière de prouver la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse.

Bon à savoir. ...


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Sont imposés à l'ITS, les traitements et salaires désignant tous les éléments qui participent à la rémunération du salarié. Il s'agit des salaires de base, les primes et indemnités divers, les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en nature, les congés payés. Sont également imposables dans cette catégorie les pensions et les rentes viagères.

énumère les éléments de salaires non imposables. Il s'agit des les allocations familiales et d'assistance à la famille versées par l'Etat et les organismes de prévoyance sociale ; les majorations de soldes, d'indemnités ou de pensions attribuées en considération des charges de famille et à condition que tous les salariés de l'entreprise sans distinction, bénéficient d'une allocation d'un montant identique pour une même situation familiale ; les indemnités spéciales destinées à couvrir les frais de mission ou de déplacement, les indemnités de risque ou tout autre dont l'exonération est prévue par un texte réglementaire. La retraite des combattants, les pensions servies aux victimes civiles et militaires de la guerre ou à leurs ayants droits. Les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux victimes d'accident du travail. Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite, dans la limite des montants fixés par le code du travail.

L'impôt dû est calculé par l'application au revenu net imposable des taux d'imposition conformément au barème ci-dessous.

●(Loi n°2016-10) A compter du 1 juillet 2015, les taux applicables au revenu imposable sont fixés comme suit pour chaque tranche de revenu

Tableau des barèmes :
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TRANCHES DE REVENU

TAUX

0 à 330 000F: 0%

330 001 à 578 400: 5%

578 401 à 1 176 400: 12%

1 176 401 à 1 789 733: 18 %

1 789 734 à 2 384 195: 26%

2 384 196: à 3 494 130: 31%

Au-delà de 3 494 130: 37%



La réduction pour charge de famille applicable à l’impôt brut est obtenue comme suit :
●célibataire, divorcé(e) ou veuf (v***e), sans enfant à charge : 0 %

●marié(e), sans enfant à charge:10 %
●par enfant à charge, jusqu’au dixième inclus : 2,5 %
L’enfant majeur infirme donne droit à une réduction d’impôt de 10 %.
Dans le cas d’imposition séparée de la femme mariée, chaque époux dispose de la réduction de 10 %, majorée éventuellement de celle à laquelle ouvrent droit les enfants effectivement à sa charge.

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Comment calculer l'its d'un employé ayant un salaire brut mensuel de 250 475 CFA au Mali , deux enfants de 10 et 11 ans et marié depuis 12 ans

L' ITS de cet employé
nous avons les éléments suivants :salaire mensuel (sm):250 475;marie depuis 12ans, deux enfants :10 et 11ans .
calcul du taux d'abattement :marie 10%,deux enfants:2,5%×2 ce qui donne 5%:le taux d'abattement.