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27/08/2024

Vous achetez pour revendre à titre habituel des biens immobiliers en Principauté? Ce post vous concerne!

Pour tout savoir sur vos nouvelles obligations, suivez notre formation en ligne https://lnkd.in/eJ6QGa9d

Nouvelles obligations pour les marchands de biens à Monaco : les nouvelles déclarations et demandes d’autorisation administrative d’exercer comme Marchands de biens à Monaco, et celles en cours, sont subordonnées notamment à la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, prise chez un Assureur ou courtier agréé en Principauté, comme par exemple chez notre partenaire Edouard Joulia Gan Assurances Monaco.
🚨Pour les marchands de biens déjà en exercice, vous avez ‼️jusqu’au 27 octobre ‼️pour souscrire cette assurance pour ne pas risquer la suspension ou la révocation de votre autorisation ou la privation d’effet de votre déclaration d’exercice, et des sanctions pénales.⚠️

Edouard Joulia Gan Assurances vous accompagne dans vos nouvelles obligations légales issues de la loi sur les marchands de biens du 2 juillet dernier : l’activité devient subordonnée à la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle chez un assureur agréé en Principauté. Vous pouvez la prendre chez Edouard Joulia Gan Assurances Monaco.

Pour en savoir plus sur les nouvelles dispositions, suivez la formation en ligne de notre partenaire Ad Augusta : https://my.weezevent.com/marchands-de-biens-la-nouvelle-loi.

02/04/2023

● Table ronde La négociation :
Avec la participation de :

•David Hoffman, professeur à Harvard,
•Me Jeremy Lack, co-président de l'AFIM, Membre du Comité Indépendant de l'Institut International de la Médiation et de son "mixed mode" Task force.
•Sophie Henry, Déléguée Générale du CMAP
•Mme le Professeur Natalie Fricero.

02/04/2023

● Table ronde Médiation :
Avec la participation de :

• David Hoffman, professeur à Harvard
•Me Romain Carayol, président de la FFCM, médiateur, arbitre, formateur
•M. Fabrice Vert, Vice Président du TJ de Paris
•Mme le Professeur Natalie Fricero,
•Me Hirbod Dehghani-Azar, Membre du Conseil National des Barreaux. Responsable de la Commission Ad Hoc MARD du CNB, Membre de la Commission Formation du CNB.

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