FIDALUXE Expertise

L’absorption d’une filiale détenue à 100%
Deux procédés juridiques peuvent s’appliquer :
- la fusion simplifiée :
L’AGE de l’absorbante statue au vu du rapport du commissaire aux apports sans qu’il n’y ait lieu de réunir d’AGE dans la société absorbée ni de faire intervenir de commissaires à la fusion.

-la transmission universelle de patrimoine :
la décision de l’actionnaire unique de dissoudre la société entraîne automatiquement le transfert du patrimoine de la société dissoute et la substitution de celle-ci dans tous ses droits et obligation par l’actionnaire unique.