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Quelle belle étape pour notre équipe !

Nous avons obtenu la certification ISO 27001.

C’est une reconnaissance importante de notre engagement en matière de sécurité de l’information et de rigueur dans nos pratiques.

Au quotidien, cela reflète une exigence simple : protéger les données, structurer nos processus et renforcer la confiance qui nous est accordée.

Une avancée que nous accueillons avec fierté, et surtout avec le sens des responsabilités qui nous anime chaque jour.

Une précision importante en procédure pénale : les héritiers peuvent agir au nom du défunt sans que celui-ci ait engagé de son vivant une action civile.

La règle rappelée est claire : si l’action publique a déjà été mise en mouvement et si aucune renonciation non équivoque n’est établie, l’action successorale reste recevable. L’absence de démarche préalable du défunt ne suffit donc pas à fermer l’accès à l’indemnisation.

Autre apport utile : le préjudice esthétique temporaire peut être réparé même lorsque la victime était inconsciente. Ce poste est apprécié de manière objective, à partir de l’altération physique subie, et non de la seule perception qu’en avait la victime. À l’inverse, certains préjudices plus liés au ressenti exigent, eux, un état de conscience.

En pratique, cette décision confirme deux points : la recevabilité de l’action successorale doit être analysée à partir de la mise en mouvement de l’action publique et d’une éventuelle renonciation, tandis que l’évaluation des préjudices suppose d’identifier avec précision la nature de chaque poste demandé.


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Action civile des héritiers : recevabilité et étendue des préjudices réparables Action civile des héritiers : recevabilité et étendue des préjudices réparables

Le bail commercial sous contrôle : la fin des équilibres implicites

La loi de simplification de la vie économique ne se contente pas d’ajuster le statut des baux commerciaux : elle redistribue plusieurs leviers de négociation au profit du preneur tout en renforçant les exigences pesant sur les locataires en difficulté.

L’apport majeur réside moins dans chacune des mesures prises isolément que dans leur effet cumulatif. Paiement mensuel du loyer à la demande du locataire, plafonnement des garanties, transfert automatique de l’obligation de restitution du dépôt de garantie au nouvel acquéreur, délai maximal de restitution après remise des clés : autant de dispositions qui réduisent les zones d’incertitude et limitent les mécanismes de sécurisation traditionnellement utilisés par les bailleurs.

L’effet pratique le plus significatif est sans doute la réallocation du risque financier. Le bailleur dispose désormais de marges de protection plus étroites, tandis que le locataire bénéficie d’une trésorerie mieux préservée. En contrepartie, l’accès aux délais de paiement face à une clause résolutoire est durci par l’exigence de démontrer sa capacité à apurer la dette et à reprendre le paiement courant.

La réforme impose une révision immédiate des modèles de baux, des mécanismes de garantie et des stratégies contentieuses en matière d’impayés. Ce qui relevait hier de la liberté contractuelle devient largement encadré par la loi.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai
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