MN Consulting Gabon

Chapitre 3 - Obligations de l’assureur et de l’assuré
Art.11.- Exclusions et faute intentionnelle ou dolosive
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de
l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la
police.
Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute
intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Art.12.- Obligations de l’assuré
L’assuré est obligé :
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