S.M.A CONSEIL

📄 L’attestation permettant de bénéficier du taux réduit de TVA de 5.5% ou 10% est supprimée depuis le 16/02/2025.

🖋 Désormais, le client doit certifier sur la facture ou le devis que les conditions pour l’application du taux sont remplies.

❗️À noter :

Le prestataire des travaux doit joindre une copie du devis ou de la facture à sa comptabilité.

Le client, quant à lui, doit conserver une copie du devis ou de la facture jusqu'au 31 décembre de la 5e année :
- suivant la réalisation des travaux lorsqu'il s'agit de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien ;
- suivant l'émission des factures lorsqu'il s'agit de travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique.