Editions MaitreData.com
02/12/2025
Ne manquez pas les toutes dernières décisions marquantes en droit du travail.
Co-emploi / Licenciement
Cass.soc., 22 octobre 2025, n° 24-17.333
Lorsqu'un salarié est lié à des coemployeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l'un d'eux, qui met fin au contrat de travail, est réputé prononcé par tous.
Travail dissimulé / Intention / Congé payé
Cass.soc., 22 octobre 2025, n° 24-14.429
La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsque la pratique de l'entreprise ayant conduit à systématiquement amputer d'une semaine les congés payés qui avaient été déclarés comme tels au mois d'août.
L'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi doit être démontré.
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2 Place De Touraine
Versailles