CABINET AUTEVILLE

BATONNIER RAYMOND AUTEVILLE : TRAJECTOIRE D’UN AVOCAT, ENTRE PRATIQUE DU DROIT, GOUVERNANCE ORDINALE ET DEFENSE DES DROITS FONDAMENTAUX.

Le parcours du Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, avocat au barreau de la Martinique, Président Fondateur de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, Président de la Commission de vidéoprotection de la Martinique, illustre une évolution significative de la profession d’avocat, vers des formes élargies d’exercice, de gouvernance ordinale, et de participation à la vie sociale. Son itinéraire témoigne d’une articulation entre pratique contentieuse, engagement institutionnel et participation aux politiques publiques de sécurité et de protection des libertés……..

Raymond AUTEVILLE
Avocat à la Cour
Ancien Bâtonnier de l'Ordre

CABINET AUTEVILLE SELAS
51, rue Lazare Carnot
97200 FORT-DE-FRANCE

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PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES COMMERCIALES INCONTESTEES

Le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d’exécution………

Raymond AUTEVILLE
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APPEL : DEMANDE NOUVELLE PRECISION DE LA COUR DE CASSATION

Lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l'interdiction de fabrication et de commercialisation d'un produit ou d'un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation. Il s'ensuit que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. (Cass.com.18 mars 2026.N° 2417.016.JurisData n° 2026-004034.)

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