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📬 Laisser un salarié se connecter pendant son arrêt maladie suffit-il à caractériser un manquement de l’employeur ?

Pas nécessairement. La Cour de cassation distingue la sollicitation imputable à l’employeur d’une connexion spontanée du salarié pour répondre à des notifications automatiques. Ce qui emporte la qualification, ce n’est pas l’accès technique mais l’existence d’une attente professionnelle objectivable. 🧾

La vigilance doit donc porter sur les messages ciblés, les relances, les demandes de validation et le maintien d’actions ponctuelles : ces indices peuvent inverser l’analyse. Mieux vaut suspendre les flux non indispensables, désigner un relais et consigner une instruction claire de non-collaboration pendant l’arrêt. ⛔

Réf : Cass. soc. 25-3-2026 n° 24-21.098 FS-D

Apple : la dépendance économique change d’échelle

L’arrêt du 13 mai 2026 marque une étape importante dans l’appréhension concurrentielle des écosystèmes numériques. En validant la condamnation d’Apple pour abus de dépendance économique, la Cour de cassation confirme qu’une marque peut exercer un pouvoir de marché déterminant sans détenir une position dominante au sens classique du terme.

La Cour approuve une analyse fondée sur la réalité de l’écosystème plutôt que sur les seules parts de marché globales. L’existence de concurrents puissants ne suffit pas à exclure la dépendance lorsque les distributeurs ne disposent pas, en pratique, d’alternatives équivalentes pour remplacer une marque devenue incontournable dans leur modèle économique.

L’apport de l’arrêt réside dans ce déplacement du regard. La puissance économique n’est plus évaluée uniquement à l’échelle du marché, mais également à celle du réseau de distribution organisé autour d’une marque. Cette approche est particulièrement adaptée aux plateformes et aux écosystèmes technologiques fermés.

Pour les praticiens, la portée est considérable. La dépendance économique retrouve une place centrale dans le contrôle des relations verticales et devient un outil crédible pour appréhender certaines formes de pouvoir de marché qui échappent aux catégories traditionnelles du droit de la concurrence.

Réf : Com. 13 mai 2026, FS-B+R, n° 22-22.623