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Accident du travail : la reconnaissance par la CPAM ne lie pas le juge en cas de demande de nullité du licenciement Designed by Freepik Les faits et la procédure Une salariée a occupé un poste en qualité d’opérateur au sein d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de mission débuté le 7 janvier 2019 et renouvelé jusqu’au 5 juillet 2020. Le 30 juin 2020, elle a déclaré avoir été victime d’...

Et si on jugeait les avocats sur du concret?
Le cabinet vous propose de prendre connaissance des décisions obtenues pour ses client, ici un employeur a pu obtenir une double validation judiciaire de licenciements pour faute grave liés à des violences internes/situation harcelante.

Harcèlement au travail : la cour d’appel de Rennes confirme deux licenciements pour faute grave Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions obtenues par ses Avocats pour nos clients afin de pouvoir mesurer l'apport de notre assistance.Un employeur a sollicité notre assistance dans la défense de ses intérêts face à d...

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Contestation de licenciement : la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de prescription “Designed by Freepik”Les faits et la procédureUn salarié engagé en qualité de chauffeur-livreur se voit être licencié pour faute grave le 9 août 2019, courrier réceptionné, par ses soins, le jour suivant, le 10 août 2019. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale le 10 août 202...