Avocat Rennes - Vianney LEY

🏗️✨ Professionnels, constructeurs, artisans, commerçants, êtes-vous à jour de vos factures?

💡 La Cour de cassation rappelle dans un arrêt récent (n° 22-18-825 du 19 octobre 2023) que l'action d'un professionnel contre un consommateur se prescrit en deux ans à partir de la délivrance de la prestation.

Dans cette décision cruciale pour la construction, la question était : le délai de deux ans commence-t-il à la réception du chantier ou dès que l'artisan a cessé son intervention ?

La réponse est claire :
- L'action des professionnels envers les consommateurs se prescrit en deux ans.
- Le délai démarre au moment où le professionnel a connaissance des faits, marqué par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations.

💼💡 Même si la construction est partiellement achevée, la créance en paiement devient exigible lorsque le professionnel cesse définitivement son intervention.

En clair, n'attendez pas que les autres achèvent leurs ouvrages pour envoyer votre facture ! La facture de solde doit être adressée dès la fin de l'exécution de votre contrat !

Ainsi, le maçon ne doit pas attendre que la cuisine soit livrée ni que la VMC soit posée pour envoyer sa facture s'il a fini son ouvrage !

✨ N'oubliez pas qu'en matière de recouvrement, plus le temps passe, plus il est difficile d'obtenir le paiement.

À votre disposition pour échanger sur votre stratégie de recouvrement des factures impayées (mise en demeure, injonction de payer, assignation, médiation, etc.), contactez-moi ou prenez rendez-vous sur le site internet.

🌐📩 https://vianneyley-avocat.fr/je-prends-rdv

🏡🔧

🌳🏡 Décision inédite : Un refus d'élagage pour un arbre débordant chez le voisin !

Sur le sujet, le Code civil est clair :
- Pour les plantations dépassant 2 mètres, une distance minimale de 2 mètres doit être maintenue par rapport à la limite séparative. 🌱🏡
- Pour les autres, la distance minimale est d'un demi-mètre. 🌿🏡

Face à une évidence de non-conformité aux règles, les demandeurs ont subi des préjudices certains, notamment un manque d'ensoleillement et des obstructions de gouttières sur leur extension. ☀️💦

Pourtant, dans une décision prononcée le 3 octobre 2023, le Tribunal Judiciaire de Nantes a refusé de faire droit à la demande d'élagage en se basant sur les arguments suivants :
- L'ancienneté de l'arbre par rapport à l'extension 🕰️;
- Ses bienfaits écologiques pour la communauté 🌍;
- L'obligation de contribuer à la préservation de l'environnement selon la Charte de l'environnement 🌱.

Les juges concluent à la nécessité d'un entretien régulier et en conformité avec les périodes usuelles de tailles de la végétation s'agissant spécifiquement des branches débordant de la parcelle. 🌿✂️

Selon vous, les juges ont-ils pris la bonne décision ? Devrait-on contester cette décision en Cour d'appel ? Partagez votre opinion dans les commentaires ! ✨🤔

Si vous avez besoin de conseils ou simplement envie d'en discuter, ma messagerie est ouverte.

N'hésitez pas à me prendre rendez-vous sur le site internet
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🔎💼 Quant un simple potager fait échouer une vente ! 🌱🚫

🔍 Dans cette affaire (Cass. 11 mai 2023, 21-25.480), un acquéreur découvre après l'achat la présence de déchets en sous-sol, affectant le terrain. La Cour d'appel rejette la demande de réduction de prix en estimant :

- que l'argument de l'impossibilité d'y établir un potager n'est pas démontré ;

- que la demande principale de l'acquéreur tient au fait qu'il ne peut pas réaliser la de sa maison comme il le souhaitait, impossibilité qui n'est pas due à la présence de déchets dans le sous-sol.

⚖️ la Cour de cassation casse la décision et rappelle que la cour d'appel aurait dû examiner si, comme celui lui était demandé, la présence de déchets dans tout le sous-sol diminuait effectivement la valeur du terrain, ce qui justifierait une réduction de prix.

📚 En effet, selon l'article 1641 du Code civil, le est responsable des défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à son usage ou qui en diminuent considérablement la valeur.

💡 Dans l'affirmative, alors l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

💥 Il peut aussi réclamer des dommages et intérêts s'il démontre que le vendeur connaissait les de la chose !

💬 Partagez vos expériences dans les commentaires ! 🙏 Si cette information vous a été utile, n'hésitez pas à la partager avec d'autres.

🔥 Avocat ou médiateur : il faut choisir ! 🤝💼

📞 Souvent, on me demande : "Pouvez-vous être à la fois avocat et médiateur pour régler un conflit locataire-propriétaire ?" Et ma réponse est claire : c'est impossible ! 🚫

💼 En tant qu'avocat, je défends avec détermination les intérêts de mon client, que ce soit par des négociations amiables, des médiations ou des procédures judiciaires.

🤝 En revanche, en tant que médiateur, mon rôle est différent. J'aide les parties à trouver une solution en favorisant un dialogue franc et efficace. Je ne prends pas parti, je ne dicte pas la loi. Mon rôle principal est de faciliter le processus de résolution de conflit.

⚖️ Je ne peux donc pas être à la fois avocat et médiateur pour la même affaire.

C'est autant une règle déontologiques qu'une règle de bon sens.

🔎 Mettez-vous à la place de l'autre partie. Comment avoir confiance en quelqu'un qui se présente comme neutre et impartial (médiateur), puis soudainement défend la cause de son adversaire (avocat) ? C'est tout simplement impossible !

💬 Partagez votre point de vue dans les commentaires ! Que pensez-vous de cette distinction entre avocat et médiateur ?

PS : Si vous avez besoin d'accompagnement juridique (par un avocat) ou si vous souhaitez mettre en place une médiation (avec un médiateur), n'hésitez pas à me contacter !

Vous pouvez également vous adresser au Centre de Médiation Régional 35.

💼💔 Litige locataire-bailleresse : frais d'état des lieux non partagés !

⚖️🔍 La bailleresse réclamait le partage des frais par moitié (article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), mais la Cour d'appel a dit non.

❌❓ Pourquoi ? Parce qu'elle a t**dé à faire l'état des lieux de sortie, malgré les demandes de la locataire.

⚖️📜 La Cour de cassation confirme cette décision en soulignant que la bailleresse, qui avait seule mandaté l'huissier de justice, n'avait procédé à l'état des lieux de sortie qu'après le départ de la locataire à l'expiration du délai de préavis, en dépit des sollicitations en temps utile de celle-ci.

⚖️❗️ La bailleresse a donc manqué de diligence et sa demande de partage des frais a été rejetée.

🔍✅ Chambre civile 3, 15 février 2023, 21-24.024

🌞💔 Problèmes d'ensoleillement : action en justice toujours possible 30 ans plus t**d !

📜⚖️ Cass, civ.3, 13 juillet 2022, 21-14.065

🌳🔍 Dans cet arrêt, des voisins ont assigné leurs voisins pour perte d'ensoleillement due à la hauteur excessive de leurs arbres. Les défendeurs soutenaient que l'action était prescrite car les arbres existaient depuis plus de 30 ans.

❗️❓ Cependant, la Cour de cassation a jugé que si le trouble s'est aggravé dans les 5 dernières années, alors l'action restait recevable. En l'occurrence, en raison de la poussée des arbres, le soleil n'éclairait plus la propriété des plaignants depuis moins de 5 ans.

✅💰 Ainsi, la demande d'indemnisation a été jugée recevable et les défendeurs condamnés à payer des dommages-intérêts.

📆⏳ Cette décision rappelle que l'action en justice pour perte d'ensoleillement peut être engagée tant que le trouble s'est aggravé dans les 5 dernières années, même si la situation d'origine remonte plus loin.

📊 🤔 D'après vous, un propriétaire a-t-il l'obligation de fournir un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail ? 🏠📝

Quel émoji choisirez-vous ?

❤️ Oui, le bailleur est obligé.
😡 Non, le bailleur n'y est pas obligé.
👍 Oui, si le locataire le demande pour pouvoir justifier du respect du critère de décence.

💡 N'hésitez pas à expliquer votre choix dans les commentaires ! ✍️💬

🐎 Et, si je posais la question à un cheval ?

⭐ J'ai eu le plaisir d'assister à une journée de formation organisée par le Centre de Médiation Régional 35, animée par Laurent DRUGEON et Catherine Mercier, sur le thème de l'intelligence émotionnelle et de l'intelligence relationnelle !

👉 Mieux comprendre les émotions que nous ressentons et les réactions qui en découlent = mieux les gérer !

🐎 Dans cette prise de conscience, le cheval s'est avéré un excellent partenaire !

👍 Bref, une magnifique journée, pleine de découvertes et riche de belles rencontres !

😵 Mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procès ❓

A mon avis, c'est faux ❗

Un mauvais arrangement signifie que l’une et/ou l’autre subit cet arrangement.

Or, un mécontent suffit à faire échouer un « arrangement »…et il y a toutes les chances pour que les parties finissent devant le juge !

Conséquences :
◾ Elles n’auront pas réussi à éviter le juge (leur objectif n°1)
◾ Elles auront perdu du temps
◾ Elles auront perdu de l’argent

🛑 Donc non, pas de MAUVAIS arrangements !

👉L’arrangement ou plutôt l’accord amiable, doit être BON !

J’entends par là qu'il doit être pleinement « accepté » dans toute son ampleur et ses conséquences (bonnes comme contraignantes) par chacune des parties.

Pour être accepté, il doit notamment être :
◾ "compris" par tous et donc contenir des concessions réciproques, claires et précises ;
◾ "sécurisé et sécurisant" pour tous, ce qui implique que chacun doit connaître précisément les moyens de recours et sanction contre la partie qui ne respecterait pas ses engagements.

👉La est un des moyens d’y parvenir !

Elle offre un espace où le accompagne les parties dans leur recherche de solutions à leur litige et des moyens tendant à sécuriser l’accord en résultant.

Contrairement à certaines idées reçues, l’ y a toute sa place et sa présence est (souvent très) appréciée du médiateur !

👉 Pour conclure, à mon avis, il y a soit un bon accord, soit un bon procès !

🧐 Qu’en pensez-vous ?