SELARL BGLG

La loi Lemoine a autorisé le changement d’assurance de prêt à tout moment, sans frais, depuis septembre 2022 📝 Il était jusqu’ici possible de le faire durant la première année du contrat, puis une fois l’an, à l’anniversaire de celui-ci ☝

Pour répondre aux besoins de conformité des logements mis à la location prévus par l'État, Legalpreuve permet aux commissaires de justice d'accompagner les propriétaires, les locataires et les professionnels de l'immobilier dans la vérification des critères légaux 📑

Lancement du constat Legal preuve de conformité locative Immobilier. Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative est officiellement lancé.

Le recours en justice entre constructeurs est encadré par des règles spécifiques 📝 Le délai de prescription est limité à 5 ans mais attention aux subtilités 👀

Prescription des recours entre constructeurs : les règles du jeu changent… - WebLex Agir en justice contre une personne nécessite de connaître les règles de procédure applicables. Celles qui encadrent les recours entre constructeurs sont particulières et…viennent d’être profondément modifiées par le juge. R***e de détails.