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🔴⚫️[ LE PLU ou PLAN LOCAL D’URBANISME]⚫️🔴

Aujourd’hui nous vous présentons le PLU, document indispensable qui détermine les aménagements d’urbanisme d’une commune ou de plusieurs communes (le PLUi) 🏙🏘

⚖️ JuriPublica est à vos côtés pour:

➡️ Vous conseiller dans la rédaction des PLU et PLUi

➡️ Former un recours et contester un PLU ou PLUi directement ou à l’occasion d’un recours contre un permis de construire 🚧

https://lnkd.in/gHvaMmR

🔴⚫️[LE PERMIS DE CONSTRUIRE]🔴⚫️

JuriPublica vous accompagne dans vos demandes de permis de construire et dans les recours contre les refus de délivrance ⚖️

https://lnkd.in/eM8veC9x

🔴⚫️Assouplissement dans la reconnaissance du préjudice d’anxiété dû à l’amiante par le Conseil d’État🔴⚫️

Dans un arrêt du 28 mars 2022, le Conseil d’Etat vient assouplir sa position concernant la reconnaissance du préjudice d’anxiété dû à l’amiante pour un fonctionnaire de l’État.

Cette décision n’est pas nouvelle. En effet la décision d’Assemblée Consorts Thomas du 3 mars 2004 reconnaissait déjà la carence fautive de l’Etat dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante.

Ici, le Conseil d’État vient préciser que dès lors que la personne fonde une éventualité concernant la réalisation du risque d’exposition à l’amiante et que ce risque est suffisamment élevé, alors le droit à l'indemnisation de ce préjudice est acquis, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques.

« 3. Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance de vie, dont la conscience suffit à justifier l'existence d'un préjudice d'anxiété indemnisable, les personnes qui justifient avoir été, dans l'exercice de leurs fonctions, conduites à intervenir sur des matériaux contenant de l'amiante et, par suite, directement exposées à respirer des quantités importantes de poussières issues de ces matériaux »

Avec cette nouvelle décision, le Conseil d’Etat consacre explicitement une présomption de préjudice d’anxiété en cas d’exposition professionnelle à l’amiante.

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/03/2022, 453378, Publié au recueil Lebon - Légifrance Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/03/2022, 453378, Publié au recueil ...

JEROME MARBOT PRESENTE LE CABINET D'AVOCATS JURIPUBLICA - Béarn & Business - Club affaires et réseau entreprises à Pau en Pyrénées Atlantiques C'est au golf de Pau Artiguelouve que 40 chefs d'entreprises, membres du club affaires Bearn & Business, se sont réunis pour leur traditionnelle soirée mensuelle.Nos remerciements à Franck Poisson, gérant du restaurant de la terrasse du golf d'Artiguelouve et son staff, pour le cocktail dinatoir...

⚫️[L’obligation de prendre en considération le développement durable dans les marchés publics]🔴

Adoptée à la suite des accords de Paris de 2016 dans le cadre du Pacte Vert de l’Europe, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, appelée aussi « Loi Climat » vient apporter des précisions et une évolution non négligeable dans le droit de la commande publique.⤵️

En ce sens l’article 35 de la loi introduit l’obligation, pour les acheteurs publics de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Ce qui jusqu’à présent était factuel.
À ce titre l’article article L. 2152-7 du code de la commande publique est ainsi modifié « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. »

➡️ On remarque néanmoins une souplesse laissée par le législateur en ce qu’il n’énumère pas de critères précis, ce qui laisse une liberté à l’acheteur.

📆L’entrée en vigueur de cette mesure se fera à une date fixée par décret, et au plus t**d cinq ans après la publication de la loi au Journal Officiel.

Le ministère de la Transition écologique avait indiqué les intentions gouvernementales en matière de développement écologique dans les marchés publics sur 2015-2020 ♻️. Et la loi de 2021 vient préciser cette dynamique.

L’objectif est donc la montée en puissance de l’achat public durable.📈

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957012

https://www.ecologie.gouv.fr/achats-publics-durables
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043113774/?detailType=ECHEANCIER&detailId=

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Dossiers législatifs - Légifrance Dossiers législatifs > Lois publiées > LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience ... > Échéancier

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