Num & Lex
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25/03/2026
🏢 Vous êtes copropriétaire, savez-vous ce que contiennent les annexes comptables envoyées avant votre AG ?
Si non, vous n’êtes pas seul. Mais votre conseil syndical a l’obligation légale de les contrôler.
📋 Art. 21 loi 1965 · Art. 26 décret 1967
Contrôler les comptes, c’est notamment :
👉 Comprendre les annexes dans leur ensemble
👉 Vérifier la cohérence entre les annexes
👉 Contrôler les comptes bancaires
👉 Analyser le budget prévisionnel
⚠️ Pas seulement vérifier quelques factures ou attendre l’AG….
Un budget mal calibré, c’est trop d’avances pour les copropriétaires ou une copropriété en difficulté.
✅ Réaliser un audit, c’est piloter votre copro. Pas la subir 🚀🚀
24/03/2026
Un modificatif non publié. 50 ans plus t**d. Le syndicat des copropriétaires rembourse quand même.
CA Grenoble, 24 février 2026 : des acquéreurs obtiennent le remboursement de charges calculées sur un modificatif jamais déposé au service de publicité foncière.
La règle est simple — art. 13 loi 1965 :
→ Pas déposé au service de publicité foncière = pas opposable aux acquéreurs
L’exception — art. 4 décret 1967 :
→ Un modificatif non publié reste opposable si l’acte de vente le mentionne expressément et que l’acquéreur y adhère
Sans cette mention dans l’acte : inopposable. Point.
Vérifiez vos règlements. Maintenant.
—
CA Grenoble, 24 févr. 2026, n° 24/02388 · L. 1965, art. 13 · Décret 1967, art. 4
17/03/2026
Les comprendre est plus que jamais essentiel !
Contactez nous ;)
Les copropriétaires franciliens ont déboursé 1153 euros en moyenne dans l’année pour leur logement, soit 27% de plus que la moyenne dans l'Hexagone (911 euros)
➡️ https://l.leparisien.fr/mkeb
Copropriétaires, savez-vous que vous pouvez proposer une résolution à l’ordre du jour de votre AG ? 🏠
Syndics, savez-vous quelles sont vos obligations face à cette demande ?
La loi est claire : tout copropriétaire peut demander l’inscription d’une résolution. Le syndic n’est pas juge de son opportunité et doit l’intégrer si les conditions sont réunies.
Côté copropriétaire :
📩 Envoyez votre demande par LRAR
⏰ Anticipez les délais
📄 Conservez vos preuves
Côté syndic :
⚖️ Un refus injustifié engage votre responsabilité
📋 Les délibérations concernées peuvent être contestées
Tout est expliqué dans cette vidéo ⬆️
Copropriétaires ou gestionnaires, quelle est votre expérience sur le sujet ? 👇
expertcomptable
🎥 Coulisses du tournage de notre vidéo de présentation
Quelques images « off » d’un projet qui raconte ce que nous faisons au quotidien :
👉 rendre les chiffres et le juridique compréhensibles, en particulier en copropriété,
👉 et accompagner les décisions liées à l’immobilier et aux baux.
La vidéo finale arrive très bientôt 🚀🚀🚀
Dis nous en commentaire si toi aussi ça t’intéresse !
🚧 Des travaux ont été votés… mais vous ne les trouvez pas utiles ou vous avez voté contre ? Êtes-vous obligé de les payer ? 🤷
Principe : Oui, les décisions d’AG « s’imposent à tous les copropriétaires tant qu’elles n’ont pas été annulées par le tribunal », vous êtes obligés de payer les appels votés, même à ceux qui ont voté contre.
Vous avez 2 mois à compter de la notification du PV d’AG pour saisir le juge et contester la résolution ayant voté lesdits travaux. Au-delà la décision n’est plus contestable, 1 seule exception : lorsque la résolution introduit une clause contraire aux dispositions d’ordre public (ex: une répartition des charges contraire à la loi).
🧭 Conseil :
Faire attention à la date de notification du PV d’AG qui fait courir le délai de 2 mois pour contester.
& identifie les cas ouvrant droit à contestation judiciaire et vous accompagne pour vérifier la bonne application des décisions d’AG régulières. 🚀🚀🚀
Cliquez ici pour réclamer votre Listage Commercial.
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