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Vente d'un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire 21/01/2026

Vente d'un local commercial au mépris du droit de préférence du locataire.

Vente d'un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans.

22/12/2025

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