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Fraude bancaire : sans preuve de votre signalement, pas de remboursement - La position de la Cour de cassation

Un couple victime de quatre paiements frauduleux en ligne, validés par le dispositif 3D Secure, réclamait à sa banque le remboursement des sommes débitées.

La Cour de cassation a rejeté leur demande le 4 février 2026. La raison ? Ils ne pouvaient pas prouver à quelle date ils avaient signalé la fraude à leur banque.

Les enseignements clés de cette décision :

🔹 Le délai de 13 mois n'est pas un délai de confort. C'est un délai maximal. Le client doit alerter sa banque « sans tarder » dès qu'il découvre une opération suspecte (art. L.133-17 du Code monétaire et financier).

🔹 Une déclaration à la gendarmerie ne suffit pas. Le signalement doit être fait auprès de la banque, et il faut pouvoir en rapporter la preuve.

🔹 La vigilance est attendue du client. Un débit important (ici 1 500 €) n'aurait pas dû passer inaperçu sur un compte consulté régulièrement.

⚠️ Le réflexe à adopter : appeler la banque immédiatement, confirmer par écrit (mail ou courrier) et conserver la preuve du signalement.

C'est souvent l'élément décisif du litige.

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Pour aller plus loin :

Fraude bancaire : veillez à garder la preuve de la contestation des opérations frauduleuses ! – Cointet Avocat Fraude bancaire : la Cour de cassation rappelle l’importance de signaler rapidement sa banque et de conserver la preuve de sa contestation.

Effacer ses dettes en 2026 : quelles solutions juridiques ?

Crédits à la consommation accumulés, dettes bancaires anciennes, relances d'huissiers, saisies sur compte, créances rachetées par des fonds de titrisation… Face à l'asphyxie financière, beaucoup se demandent s'il est vraiment possible d'effacer ses dettes.

La réponse est oui, à condition de connaître les bons mécanismes.
Le cabinet COINTET AVOCAT fait le point sur les trois grandes voies pour repartir à zéro :

➡️ Le rétablissement personnel (surendettement) : avec ou sans liquidation judiciaire, il peut conduire à l'effacement total des dettes lorsqu'aucun remboursement n'est possible.

➡️ La prescription : crédit à la consommation prescrit après 2 ans (forclusion), titre exécutoire après 10 ans. De nombreuses créances réclamées sont en réalité prescrites.

➡️ La contestation des créances cédées aux fonds de titrisation et sociétés de recouvrement (Intrum, EOS, Hoist Finance, MCS, Cabot…) : preuve de la cession, régularité du titre, calcul des intérêts… autant de failles techniques décisives.

⚠️ Le réflexe à éviter : payer « pour calmer la pression ». Un simple versement peut interrompre la prescription et reconnaître la dette. Chaque paiement doit être réfléchi.

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Pour aller plus loin :

Comment effacer ses dettes ? Le guide pratique du cabinet Cointet Avocat – Cointet Avocat Prescription, rétablissement personnel, titrisation : Guide 2026 de l’effacement de dette face aux sociétés de recouvrement, par Cointet Avocat à Paris.