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Le dirigeant d’une société peut contester l’amende qui lui est infligée pour non-dénonciation du conducteur au volant du véhicule de la société flashé en excès de vitesse si l’avis de contravention ne comporte pas de date d’envoi ℹ

Infraction routière et véhicule de société : et si l’avis de contravention est incomplet ? - WebLex Parce que son dirigeant n’a pas dénoncé le conducteur du véhicule flashé en excès de vitesse dont elle est propriétaire, une société se voit condamnée au paiement d’une amende. Mais c’est sans compter sur son sens de l’observation…