ContrAtak

La Cour de Cassation se prononce pour l'autonomie de la saisie douanière par rapport à la procédure de retenue.
Voir:http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20170705-1613698

France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2017, 16-13698 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 2014, l'administration des douanes a, sur le fondement de l'article 17 du règlement UE n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuel...

OUR EXPERIENCE / NOTRE EXPERIENCE

English version :

\\ More than 15 years experience in the anti-counterfeiting field
We can assist your company worldwide as well as in a specific region. A large French consumer goods company based in Europe and the United States entrusted us with its worldwide anti-counterfeiting strategy. From Hong Kong we also assist a leading luxury goods Group in the Asia-Pacific region.

\\ Significant technical and operational expertise in most countries worldwide
Because our experience was acquired directly in the field, we possess an in-depth knowledge of all aspects of local legislations and procedures in the enforcement of IP rights. This enables us to defend your rights efficently.

\\ Extensive network of local enforcement agents (public and private)
Our local contacts inform us as soon as counterfeit items appear on the markets. We can therefore intervene before the goods are exported or commercialised in the country.

\\ Knowledge of individual companies and in touch with their needs and objectives
Each company is unique. Analyzing and defining your company’s specific problems and needs is the key to a successful anti-counterfeiting Policy.

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French version :

\\ Plus de 15 ans d’expérience dans la lutte anti-contrefaçon
Nous intervenons au niveau mondial mais aussi au niveau régional. Une importante entreprise française de biens de consommation basée en Europe et aux Etats-Unis nous a confié la responsabilité mondiale de sa lutte anti-contrefaçon. Nous intervenons également sur la région Asie-Pacifique - depuis Hong-Kong - pour une entreprise leader sur le marché du luxe.

\\ Une expertise technique et opérationnelle dans la plupart des pays
Nous avons acquis notre expérience sur le terrain et nous connaissons parfaitement les forces et faiblesses des législations nationales. Notre maîtrise des procédures devant les autorités locales nous permet de défendre efficacement vos droits.

\\ Un important réseau d’acteurs locaux publics et privés
Grâce à notre réseau, nous sommes rapidement informés de l’arrivée des contrefaçons sur le marché. Nous pouvons intervenir avant qu’elles ne soient exportées ou commercialisées dans le pays.

\\ La connaissance de l’entreprise, de ses attentes et de ses objectifs
Chaque entreprise est unique. Nous analysons votre problématique et définissons avec vous vos besoins spécifiques.