SPEED Service VTC

Risques encourus Capacité pour faire du VTC :
(Attention les centrales de réservation vous poussent dans la totale illégalité)

1 an d'emprisonnement et 15.000€ d'amende (Art. L 3114-4.-I)
Suspension, pour une durée maximale de cinq ans, du permis de conduire (Art. L 3114-4.-II-1)
L'immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction (Art. L 3114-4.-II-2)
La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction (Art. L 3114-4.-II-3)

Voilà une proposition filtrante

Taxis et VTC : ce qui va changer C'est le Parisien/Aujourd'hui en France qui détaille les propositions de Thomas Thévenoud, dont le rapport est remis aujourd'hui à Manu