Stone Avocats

Jusqu’où une personne mise en examen peut-elle invoquer le droit au respect de la vie privée pour contester un acte d’enquête ?

Par deux arrêts du 12 mai 2026, la chambre criminelle juge que l’utilisateur d’un véhicule volé ne peut pas demander l’annulation d’actes destinés à localiser ce véhicule, s’il ne justifie d’aucun droit sur celui-ci. Sont visés ici la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation et l’exploitation d’images de vidéoprotection. ⚖️

La solution prolonge une jurisprudence déjà connue en matière de géolocalisation de véhicules volés. Le point central n’est pas l’atteinte éventuelle à la vie privée, mais la qualité pour agir : sans droit sur le véhicule, la contestation de ces actes est écartée. Cette logique reste toutefois encadrée et ne vaut pas pour toutes les données de localisation.

La distinction est importante en pratique. Pour les données de téléphonie, le critère retenu n’est pas le droit sur l’appareil, mais l’utilisation effective de la ligne. Autrement dit, le raisonnement n’est pas transposable automatiquement d’un support à l’autre.

Ces décisions confirment un point essentiel : en procédure pénale, la recevabilité d’un moyen de nullité dépend d’abord de l’intérêt juridiquement protégé invoqué. Un détail de qualification peut donc modifier toute la stratégie de contestation.


L'équipe STONE Avocats

Utilisation d’un véhicule volé : les limites du droit au respect de la vie privée Utilisation d’un véhicule volé : les limites du droit au respect de la vie privée

Comment déterminer la loi applicable quand un État compte plusieurs systèmes juridiques distincts ? ⚖️

La Cour de cassation apporte une réponse claire en matière de filiation. Lorsque la règle française désigne la loi d’un État plurilégislatif, le juge doit d’abord rechercher si cet État prévoit ses propres règles de conflit internes. Si ces règles n’existent pas, il faut alors retenir le système de droit qui présente les liens les plus étroits avec la situation.

Cette solution marque une évolution importante. Elle écarte la méthode consistant à reconstituer une solution commune à partir de règles dispersées entre plusieurs entités d’un même État. Elle rapproche aussi le droit français de la logique déjà retenue par plusieurs instruments européens et par de nombreux droits étrangers. 📚

L’intérêt pratique est réel. La règle française de conflit conserve son efficacité, y compris lorsque l’État désigné ne dispose pas d’un mécanisme unifié de répartition interne. En revanche, le critère de proximité laisse une part d’appréciation au juge, ce qui pose la question de la prévisibilité dans certains dossiers.


L'équipe STONE Avocats

Systèmes plurilégislatifs et filiation : de la méthode des solutions communes au critère de proximité de la loi applicable Systèmes plurilégislatifs et filiation : de la méthode des solutions communes au critère de proximité de la loi applicable

Le contradictoire n’exonère pas de la diligence

L’arrêt du 13 mai 2026 apporte une clarification importante sur l’équilibre entre les droits de la défense et l’efficacité du contrôle concurrentiel. La Cour de cassation refuse qu’une stratégie procédurale passive puisse ensuite être invoquée pour contester la régularité de la procédure.

Les entreprises poursuivies reprochaient à l’Autorité de la concurrence d’avoir utilisé, devant la cour d’appel, des pièces peu ou pas exploitées au stade administratif. La Cour valide pourtant cette pratique dès lors que ces documents figuraient régulièrement au dossier et étaient accessibles aux parties.

La décision consacre ainsi une vision exigeante du contradictoire. Le respect des droits de la défense ne se mesure pas à l’utilisation effective de chaque pièce par l’Autorité, mais à la possibilité réelle pour les entreprises d’y accéder et de les discuter. L’inertie procédurale ne peut devenir un argument contentieux.

Pour les praticiens, l’enseignement est clair : dans les contentieux concurrentiels, la défense doit être active. La stratégie consistant à laisser subsister certaines zones d’ombre procédurales pour les invoquer ultérieurement perd une grande partie de son efficacité.

Réf : Com. 13 mai 2026, FS-B+R, n° 22-22.623


L'équipe STONE Avocats

Lorsqu’une activité est maintenue en zone de guerre, une question revient : à partir de quand des paiements présentés comme opérationnels deviennent-ils un financement du terrorisme ? ⚖️ Cette décision apporte une réponse nette.

Le tribunal judiciaire de Paris retient cumulativement le financement d’une entreprise terroriste et la violation d’une mesure internationale de restriction des relations économiques et financières avec l’étranger.

Les juges relèvent que les dirigeants ont organisé, validé ou facilité ces versements, alors qu’ils ne pouvaient ignorer leur destination finale. La preuve d’actions terroristes financées, ou d’une intention terroriste personnelle, n’est pas requise.

La responsabilité de la holding est aussi retenue au regard du pilotage stratégique, des représentants de fait, des comptes consolidés et des prêts intragroupe 🧾. L’accord de plaider-coupable conclu aux États-Unis n’exclut pas les poursuites en France.

Réf : T. jud. Paris 13-4-2026, fiche de délibéré


L'équipe STONE Avocats

Que change réellement l’arrêt Danané pour les procédures d’asile à la frontière ?

La Cour de justice de l’Union européenne retient une lecture fonctionnelle et temporelle. Une procédure à la frontière peut se dérouler dans un lieu qui n’est pas géographiquement à la frontière, tant que le demandeur n’est pas autorisé à entrer sur le territoire. Le critère décisif n’est donc plus le lieu physique, mais le statut juridique pendant le délai prévu, en pratique quatre semaines.

À l’expiration de ce délai, la procédure à la frontière cesse. La demande bascule dans la procédure de droit commun, y compris en priorité, sans imposer de recommencer l’instruction. Le demandeur peut toutefois rester retenu dans le même lieu, à condition qu’une nouvelle base légale, un contrôle juridictionnel rapide et un examen individualisé soient respectés.

À l’approche du 12 juin et de l’entrée en vigueur du Pacte, l’enjeu est clair : sécuriser la qualification des lieux, tracer les délais et documenter chaque décision de maintien. C’est sur ces points que se joueront la solidité des procédures et la qualité du contrôle du juge.


L'équipe STONE Avocats

Procédures d’asile à la frontière : « Loin d’être fictive est la fiction de non-entrée » Procédures d’asile à la frontière : « Loin d’être fictive est la fiction de non-entrée »

Le contrôle des mariages célébrés à l’étranger se rapproche-t-il désormais de celui appliqué en France ?

La Cour de cassation confirme que le procureur de la République peut recueillir des informations complémentaires avant de former opposition à un mariage impliquant un Français célébré à l’étranger. Même si l’article 171-4 du code civil ne prévoit pas expressément d’enquête, ce pouvoir est admis lorsque le consentement paraît douteux et que l’ordre public est en cause.

L’enjeu pratique est immédiat : le procureur dispose de deux mois pour notifier une opposition motivée. Cette opposition n’empêche pas nécessairement la célébration devant l’autorité étrangère, mais elle peut ensuite bloquer la transcription en France tant qu’aucune mainlevée judiciaire n’est obtenue.

Pour les dossiers internationaux, trois points deviennent centraux : cohérence des déclarations, préparation de l’audition consulaire et pièces utiles sur la réalité du projet matrimonial. Cette décision précise le cadre d’intervention du ministère public et renforce la place de la preuve dans les mariages célébrés à l’étranger.


L'équipe STONE Avocats

Mariage célébré à l’étranger et pouvoir d’enquête du procureur de la République Mariage célébré à l’étranger et pouvoir d’enquête du procureur de la République

Produit défectueux et coauteurs

En présence de plusieurs coauteurs, la victime obtient en principe une réparation intégrale, puis un partage s’opère entre eux. L’arrêt du 18 février 2026 écarte ce schéma pour le producteur d’un produit défectueux.

Dans l’accident d’un manège causé par la rupture d’un élastique, la Cour de cassation valide la défectuosité : un tel produit ne doit pas se rompre lors d’un usage normalement attendu.

Elle censure toutefois le partage par moitié entre l’exploitant et le fabricant. Selon l’article 1245-13 du code civil, le fait d’un tiers ne réduit pas la responsabilité du producteur, y compris dans la contribution à la dette.

À retenir :
⚖️ Le producteur peut être tenu pour le tout.
📌 La solution écarte le partage par parts viriles.
🧾 La victime n’a pas à diviser ses poursuites.

Régime distinct dans la contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881
L'équipe STONE Avocats