Eric Sebban Avocat
19/08/2025
La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
BAUX COMMERCIAUX – La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective ! | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n°24-20.714
09/07/2025
Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
BAUX COMMERCIAUX – Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2025, n°23-18.853
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