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Le CEPD, ou Comité européen de la protection des données, a adopté 3 lignes directrices en février. Découvrez le détail de chacune d'entre elles 👇

Designs trompeurs, certification et transferts : les trois lignes directrices adoptées par le CEPD en février | CNIL À l’issue d’une consultation publique, le Comité européen de la protection des données a adopté dans leur version définitive trois lignes directrices :

On profite du mois d'avril pour parler de ...
La Journée mondiale de la 🧠

Depuis l'année 2000, le 26 avril est l'occasion de :
👥 Sensibiliser davantage le public à la façon dont les brevets, le droit d’auteur, les marques et les dessins et modèles industriels influent sur notre vie quotidienne.

🎨Célébrer la créativité, ainsi que la contribution des créateurs et des innovateurs au développement de sociétés dans le monde entier.

Zoom sur l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 :
Quelles sont les précisions concernant l'exercice en société des professions libérales réglementées ? On fait le point ! 🔍

Apport de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 concer... L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à lexercice en société des professions libérales réglementées vient accroître l’étendue...