Haye Avocat

La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 3 juin 2026 promis à une large publication, que la clause résolutoire « balai » reste valable après la réforme de 2016. 📌 La clause peut donc viser toute inexécution d’obligations expressément prévues au contrat, sans devoir reprendre chaque obligation dans une liste détaillée.

L’apport pratique est important. La Haute juridiction retient que l’article 1225 du code civil n’impose pas une énumération exhaustive, à condition que les obligations concernées puissent être identifiées de manière claire et non équivoque. Cette lecture met fin à plusieurs années d’incertitude doctrinale et de divergences entre cours d’appel.

La décision ne supprime pas pour autant toute vigilance. 📝 La rédaction de la clause reste centrale, notamment dans les contrats d’adhésion, où un contrôle au titre du déséquilibre significatif peut encore être discuté. La clarté des prestations visées et la cohérence d’ensemble du contrat deviennent donc déterminantes.

Pour la pratique contractuelle, le message est net : une clause générale peut être maintenue, mais sa formulation doit être précise dans ses effets et dans l’identification des obligations concernées. Ce point mérite une attention particulière dans les contrats rédigés en plusieurs langues ou sur des obligations qualifiées d’« importantes ».

La clause résolutoire « balai » sauvée par la Cour de cassation La clause résolutoire « balai » sauvée par la Cour de cassation

“La canicule ralentit l’activité, mais les cotisations restent dues : que faire ?”

La bonne réponse n’est pas d’attendre sans agir. 🌡️ Quand l’activité est réellement perturbée, l’Urssaf peut accorder un délai de paiement aux employeurs comme aux travailleurs indépendants. Le sujet n’est donc pas seulement la trésorerie du mois, mais la capacité à formaliser rapidement la difficulté rencontrée. 📌

Pour les indépendants, il existe même un second levier : demander l’ajustement des cotisations provisionnelles si l’activité s’annonce inférieure à celle de l’an passé. Et dans les situations les plus tendues, une aide sociale du CPSTI peut aussi être sollicitée. 💼

Facturer une mission longue uniquement à la fin semble plus simple. En réalité, c’est souvent là que la trésorerie se tend. 💸

La bonne correction consiste à transformer l’avancement du projet en déclencheurs de facturation. Une prestation qui avance sans facture consomme de la trésorerie au lieu d’en produire. 🔧

Le bon réflexe : prévoir les jalons dès la proposition, faire valider chaque étape, puis émettre la facture sans attendre le livrable final. Cela lisse les encaissements, réduit l’exposition au litige final et évite de financer le projet à la place du client. ✅

2 mois : c’est en principe le délai de réponse à une demande gracieuse, avec une possible extension à 4 mois. 🕝

En cas de difficulté de trésorerie temporaire, une entreprise peut demander un délai de paiement pour certains impôts, notamment le solde de l’IS et, selon la situation, la TVA. Ce point reste exceptionnel et suppose d’être à jour sur ses déclarations et ses paiements.

Les cotisations sociales ne doivent pas être oubliées. Un échéancier peut aussi être demandé auprès de l’Urssaf, avec un examen au cas par cas. Si la situation est très dégradée, une remise totale ou partielle de certaines impositions directes peut être sollicitée à titre gracieux.

Le bon réflexe consiste à agir vite : exposer la situation, chiffrer les montants, réunir les justificatifs et utiliser la messagerie sécurisée de l’espace professionnel. 💻

Actualité : Difficultés pour payer ses impôts : panorama des solutions pour les professionnels Une baisse d'activité, un re**rd de paiement client ou une difficulté de trésorerie peuvent rapidement compliquer le règlement des impôts professionnels. Pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés financières, plusieurs dispositifs permettent d'obtenir des délais ou, da...

Céder une franchise ne se limite pas à vendre une activité : il faut aligner le cédant, le repreneur et le franchiseur. Voici les questions qui reviennent le plus souvent sur cette opération.

Le franchiseur peut-il bloquer la cession ? Oui, si le candidat ne répond pas aux critères prévus au contrat. L’accord préalable et la clause d’agrément sont souvent décisifs.

Que faut-il préparer avant de fixer un prix ? Un audit complet : comptes, rentabilité, bail, contrats en cours, stock, matériel et risques éventuels.

Le repreneur signe-t-il automatiquement ? Le plus souvent, il devra signer un nouveau contrat de franchise, avec un financement solide et parfois un nouveau droit d’entrée.

La réussite tient à une méthode simple : notifier tôt, documenter chaque étape et sécuriser la négociation avec les bons conseils.

Cession de franchise : comment gérer la transmission et sortir du réseau La cession de franchise représente une opération complexe, mêlant les intérêts du franchisé qui souhaite vendre son entreprise, ceux du franchiseur désireux de maintenir la cohérence de son réseau, et ceux du repreneur qui doit respecter les clauses du contrat initial. En effet, transmettre...

Face à l’inflation, la rémunération indirecte aide à soutenir le pouvoir d’achat sans hausse générale des salaires. 📈

Titres-restaurant, chèques cadeaux, forfait mobilité durable, aides au télétravail ou au bien-être renforcent le revenu disponible.

Ces avantages répondent aussi à des enjeux RH concrets : fidéliser, attirer et mieux maîtriser les charges sociales. Leur intérêt dépend d’un cadre clair, d’un suivi des plafonds et d’une gestion simple pour les équipes. ✅

À retenir :
🎯 Les dispositifs exonérés doivent respecter des règles précises.
🚲 Le forfait mobilité durable valorise les trajets plus sobres.
🧾 La centralisation facilite les contrôles et les remboursements.

La rémunération indirecte complète utilement le salaire. Elle combine soutien au pouvoir d’achat et pilotage plus fin du budget RH.

Le point de départ de la prescription en répétition de l’indu devient-il plus lisible ?

Par une décision du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que l’article 2224 s’apprécie de façon concrète. Quand des sommes sont recouvrées par l’administration et contestées devant le juge administratif, le délai de cinq ans ne commence qu’à la fin de cette procédure. Le demandeur doit alors connaître la somme définitivement due.

Cette approche écarte une lecture trop anticipée du dossier. La seule connaissance d’un contrôle, d’un rapport d’enquête ou d’une créance provisoire ne suffit pas toujours. Ce qui compte est la connaissance complète, effective et certaine du caractère indu du paiement et de son montant définitif.

En pratique, la chronologie doit être documentée avec précision. Date du paiement, recours gracieux ou contentieux, décision administrative définitive, montant arrêté : chaque étape peut influer sur la recevabilité d’une action en restitution. Cette solution aide à ajuster plus tôt la stratégie contentieuse.

L’issue du contentieux administratif comme point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de l’indu L’issue du contentieux administratif comme point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de l’indu

Dans un dossier de désordres en bail commercial, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité doit couvrir la TVA uniquement si elle reste définitivement supportée par la victime. 📌 Sinon, le paiement de la taxe devient un avantage injustifié.

Conséquence immédiate : si vous demandez une condamnation TTC, vous devez documenter votre régime (non-assujettissement, franchise en base, exonération) et l’impossibilité de récupérer la TVA. Et il faut le plaider explicitement, sinon le chiffrage bascule mécaniquement hors taxes. 🔍

Haye Avocat analyse ces postes d’indemnisation au plus près du régime TVA.
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Réf : Civ. 3e, 29 janv. 2026, F-D, n° 23-15.292