Fkm Diagnostics

Diagnostic gaz, les nouveautés pour 2014

Important : Les diagnostics gaz ayant été réalisé avant le 1er Janvier 2014 restent valable pour une durée de 3 ans (durée de validité du diagnostic gaz), passé ce delai, il sera nécessaire de refaire ce diagnostic en respectant les exigences de la norme NF P45-500.

Les dispositions régissant la réalisation des diagnostics immobiliers font l’objet d’amélioration chaque année. C’est le cas du diagnostic gaz pour 2014.

Un rapport de diagnostic facile à lire

Un arrêté datant du 18/11/2013 et publié dans le Journal officiel le 19/12/2013 marque l’entrée en application des nouvelles dispositions concernant la réalisation d’un diagnostic gaz. Sur le plan théorique, ces changements ont été apportés dans le but de simplifier et clarifier le processus du diagnostic. Cela permet d’améliorer la qualité du travail du technicien chargé de l’opération. Ces modifications sont aussi censées aboutir à une plus grande lisibilité et à une meilleure compréhension des points ayant fait l’objet de contrôle, limitant ainsi les erreurs d’interprétation. Toutes les personnes entrant en possession de ce document auront ainsi la même lecture de son contenu.
Voir l’arreté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500
Ce diagnostic visant à établir la situation des conduites de gaz dans une habitation proposée à la vente garantit la sécurité des personnes qui prendront possession du bien à l’avenir. Il faut noter que ce rapport de diagnostic doit figurer en annexe du contrat de cession du logement d’habitation. Il s’agit par ailleurs d’ajouter de nouvelles définitions et de procéder à la mise à jour des références réglementaires en matière de diagnostic gaz.


La nouvelle norme NF P45-500 en vigueur

L’application de la nouvelle norme NF P45-500 concentre l’essentiel des changements prévus dans le cadre du diagnostic gaz 2014. Ces dispositions visent à améliorer la fiabilité du rapport dressé par le diagnostiqueur. Concrètement, cette nouvelle référence établit que la concentration de monoxyde de carbone enregistrée au niveau des installations âgées de plus de quinze ans devra se situer en dessous de 20 parties par millions (ppm ou 0,0020 %) alors que ce seuil s’élevait à 25 ppm auparavant.

Si ce taux dépasse la limite autorisée, l’expert en diagnostic gaz rédige ce qu’on appelle un compte rendu d’anomalie dans lequel le technicien mentionnera que les installations exposent les occupants de l’habitation à un danger réel et immédiat. Le propriétaire est sommé de réaliser des travaux visant à ramener ce seuil à un niveau jugé acceptable. Il est à noter que si ce taux dépasse 50 ppm, le réseau de distribution de gaz ne peut plus être utilisé.

Les autres changements

Le diagnostic gaz 2014 prévoit également pour les logements dotés d’une VMC Gaz — un dispositif permettant de coupler l’évacuation du gaz et le renouvellement de l’air à l’intérieur des pièces — exige que le technicien vérifie que l’installation comprend un DSC — Dispositif de sécurité collectif — et surtout, le diagnostiqueur s’assurera que cet équipement est parfaitement fonctionnel. La personne chargée du diagnostic est habilitée à enclencher l’arrêt automatique des chaudières dans le bâtiment s’il constate d’une anomalie 32C.

Dans ce cas, le diagnostiqueur tâchera de localiser l’origine, la nature et la gravité de l’anomalie dite 32C ainsi que les risques liés à l’utilisation du réseau gazier. Il informe la personne ou l’entité qui a demandé la réalisation du diagnostic. La société de distribution de gaz sera également mise au courant de la défaillance des installations dans le logement. Cette entreprise prendra à son niveau les dispositions qui s’imposent par rapport à son client.

On ne peut pas dire que le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie ait beaucoup communiqué sur le nouvel imprimé ERNT version 2013. Bien qu’encadrées, les nouveautés introduites par cette réforme n’ont pas été bien expliquées. En ce qui concerne l’impact de la réforme sur la validité de l’ERNT, deux questions se posent :
1. A partir de quand devra-t-on utiliser le nouveau formulaire ?
2. Les états des risques réalisés avant le 1er juillet 2013 devront-ils être réactualisés si la signature du contrat a lieu après cette date ?
A quelle date faudra-t-il utiliser le nouvel imprimé ERNMT ?
La réforme indique d’utiliser le nouveau formulaire à compter du 1er juillet 2013. En réalité, et si on respecte scrupuleusement la réglementation, il faudrait attendre la mise à disposition par les préfectures de toutes les informations permettant d’y répondre et la publication d’arrêtés préfectoraux validant ces ajouts.
Ainsi :
• Si la préfecture a déjà publié tous les PPR, les règlements associés aux PPR approuvés et l’arrêté qui notifie l’ajout de ces informations pour chaque commune, le nouveau formulaire sera utilisé dès le 1er juillet 2013 ;
• Si la préfecture n’a pas encore publié tous les documents pour une commune, elle devra le faire en modifiant son Dossier Communal d’Information (DCI) et valider cette modification par la publication officielle d’un arrêté préfectoral. Ce n’est que suite à cette publication que le nouveau formulaire devrait être utilisé.
Par conséquent, le nouvel imprimé sera rendu obligatoire à des dates différentes selon les départements, car les préfectures ne mettront pas toutes les données à disposition en même temps.
Faudra-t-il réactualiser les ERNT réalisés avant le 1er juillet ?
En ce qui concerne les ERNT réalisés avant le 1er juillet 2013 mais pour lesquels le bail ou la vente ne sera définitivement acté qu’après le 1er juillet, aucune contrainte particulière n’existe. Un état des risques est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation ; effectué le 30/06/2013, il sera légalement valable jusqu’au 30/12/2013.
Seul un texte non réglementaire, publié sur le site du ministère, explique que si les informations contenues dans le DCI de la commune ont été modifiées depuis la date de réalisation de l’ERNT, alors il est nécessaire de le réactualiser. Il s’agit uniquement d’une recommandation en réponse au « devoir d’information » qui incombe au propriétaire. Si une tempête arrache un pan de mur de l’immeuble entre le moment où les diagnostics ont été réalisés et la signature… le DPE, bien que « toujours valable », sera néanmoins obsolète. De même, si un Plan de Prévention des Risques est approuvé, son règlement peut vous interdire de construire sur le terrain convoité (l’affaire du siècle) … votre ERNT, devenu obsolète, ne vous permettra pas de contourner l’interdiction de construire.
Au-delà d’un simple changement de formulaire, la réactualisation de l’Etat des Risques au 1er juillet 2013 permettra d’insérer une nouvelle information sur la prise en compte d’éventuelles prescriptions de travaux, informations importantes que l’acquéreur ou le locataire doit connaître.
Tout ceci justifie la pression de certains notaires qui souhaitent voir les diagnostics réactualisés si la signature définitive est décalée et qui souhaiteront très certainement voir l’état des risques réactualisé pour les signatures intervenant après le 1er juillet 2013.

Société très sérieuse, travail de pro et rapide !
À recommander !

NOUVELLE LEGISLATION POUR LE DIAGNOSTIC AMIANTE
A compter du 1er janvier 2013, tous les repérages des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante et les rapports de repérage de ces matériaux et produits doivent être réalisés conformément aux dispositions des 2 arrêtés du 12 décembre 2012 et doivent être transmis au propriétaire contre accusé de réception.
A compter du 1er janvier 2013, il n’est plus possible d’effectuer les repérages selon les anciennes modalités puisqu’elles ont été abrogées par les articles 7 des 2 arrêtés du 12 décembre 2012.
Dans le cadre d’une vente
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante devant être produit, lors de la vente d’un immeuble bâti est réalisé conformément aux dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2012 à compter du 1er avril 2013.

Cela signifie :

Entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013, il est possible de joindre à la promesse de vente un état réalisé soit suivant les anciennes modalités soit, si le repérage est effectué à compter du 1er janvier 2013, suivant les nouvelles modalités.
Un état réalisé suivant les anciennes modalités joint à la promesse de vente avant le 1er avril 2013 ne peut pas être joint en l’état à l’acte authentique de vente si celle-ci intervient après le 1er avril 2013. Il est nécessaire que l’état soit mis à jour suivant les nouvelles modalités avant d’être joint à l’acte authentique de vente. Ainsi pour les ventes dont la signature de l’acte authentique interviendra après la date du 1er avril 2013, l’état qui est annexé à la promesse de vente doit d’ores et déjà être réalisé suivant les nouvelles modalités.
Entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013, en cas de vente de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation, il est possible de joindre à la promesse de vente une fiche récapitulative relative aux parties communes ancienne version (arrêté du 22 août 2002) ou nouvelle version (arrêté du 21 décembre 2012).
En cas de vente de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation, pour les ventes qui seront conclues après le 1er avril 2013, la fiche récapitulative relative aux parties communes du dossier technique amiante devant être joint à la promesse de vente doit être mise à jour conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2012.