Editioneo
19/06/2018
[LE SAVIEZ-VOUS]
En qualité d'entrepreneur, suis-je obligé de désigner un ?
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel vendant des produits ou des prestations à des consommateurs est obligé de désigner un médiateur et d'indiquer ses coordonnées sur ses de .
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Désignation d'un médiateur de la consommation Depuis le 1er janvier 2016 et en application de l'article L156-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit désigner un médiateur de la consommation habilité à être saisi par ses clients après une tentative de règlement amiable d'un éventuel litige. Les coordonnées de ce médiateur...
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