Exco

Une mise à disposition par un groupement d’employeurs peut-elle être requalifiée en CDI contre l’entreprise utilisatrice ?

Pas dans les mêmes conditions que l’intérim classique. Lorsqu’un salarié intervient d’abord via une entreprise de travail temporaire puis via un groupement d’employeurs, les règles ne se cumulent pas. La requalification contre l’entreprise utilisatrice prévue par l’article L. 1251-40 concerne l’intérim. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à la mise à disposition organisée par un groupement d’employeurs. Le risque juridique ne porte donc pas sur la même partie.

Le point à retenir est simple : il faut identifier le bon montage contractuel, le bon motif et la bonne personne exposée à une requalification. En intérim, le risque peut viser l’entreprise utilisatrice. Avec un groupement d’employeurs, il vise d’abord le groupement. Une distinction utile pour sécuriser les pratiques sociales et les contrats.

Groupement d’employeurs : pas de requalification contre l’entreprise utilisatrice Groupement d’employeurs : pas de requalification contre l’entreprise utilisatrice