CMB Assurances

Comment résilier votre contrat mutuelle à tout moment ?

L'article L.113-15-2 du code des assurances permettra à l'assuré disposant d'un contrat frais de soins de santé (ou le cas échéant au souscripteur), au terme d'un délai d'un an, de résilier son contrat à tout moment .

Vous voulez en savoir plus, lisez l'intégralité de l'article sur

www.monassuranceentreprise.com Les dispositions de la résiliation infra-annuelle sont entrées en vigueur le 1er décembre 2020 . Elles s'appliquent également pour les adhésions et contrats existant à cette date .