Expert Comptable - RS AUDIT

La décision répartissant la charge des enfants en résidence alternée ne peut pas être écartée L’accord formalisant que les enfants, quoiqu'en résidence alternée, sont à la charge principale de leur père fait obstacle à ce que cette charge soit répartie également entre les parents. Il en est ainsi quelle que soit la répartition effective de la charge des enfants.

Une délégation de pouvoirs survit au dirigeant qui l'a donnée La délégation de pouvoirs est donnée par le dirigeant au nom et pour le compte de la société. La cessation des fonctions du dirigeant est donc sans effet sur la délégation.