Avocat Samuel Rothoux

Une nouvelle mouture de la lettre du réseau Simon Avocats, retraçant les actualités juridiques marquantes du mois d'Octobre 2024, est consultable sur le site internet du Cabinet LHJ AVOCATS, ainsi que ci-dessous.

En parcourant cette lettre du réseau, vous pourrez accéder à différentes actualités juridiques pertinentes, notamment en droit social, en procédure civile et voies d'exécution, en distribution-concurrence-consommation et en contrats civils et commerciaux.

Bonne lecture à toutes et à tous 😉

Pour toute question, les membres du Cabinet LHJ AVOCATS demeurent naturellement à votre disposition.

Au plaisir d'échanger 😉

LA LETTRE DU RÉSEAU - SIMON AVOCATS - ACTUALITÉS JURIDIQUES OCTOBRE 2024 | LHJ CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION PROCEDURE CIVILE & VOIES D’EXECUTION DROIT S...

En matière de travail dissimulé, les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans le cadre d’un arrêt rendu le 16 octobre 2024 (pourvoi n° 23-85360).

Selon la Cour de Cassation, le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées.

Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français.

Dans l’espèce dont était saisie la Cour de Cassation, une Société de transport routier avait été reconnue coupable de travail dissimulé en faisant travailler des salariés roumains dans des conditions précaires.

La Cour d'Appel avait confirmé la saisie d'une somme importante sur les comptes de la Société de transport, en considérant que les bénéfices tirés de cette pratique illégale incluaient non seulement les cotisations sociales non versées, mais également les économies réalisées sur les salaires et les heures supplémentaires.

La Cour de Cassation a donné raison aux juges du fond.

👉 La durée des CDD, même s'ils sont discontinus, s’impute sur la période d’essai prévue au CDI qui a été conclu ultérieurement 👈

C’est en ce sens que s’est prononcée la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans le cadre d’un arrêt rendu le 19 juin 2024 (pourvoi n° 23-10783).

Selon la Cour de Cassation, lorsqu’à l’issue d’un ou de plusieurs CDD, la relation de travail se poursuit par un CDI sur un même emploi, la durée des CDD antérieurs s’impute sur la période d’essai éventuellement prévue au CDI, et ceci même si les CDD ont été espacés de courtes périodes.

Pour rappel, le principe est qu’un CDI peut comporter une période d’essai, laquelle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. La période d’essai permet également au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (articles L.1221-19 et L.1221-20 du Code du Travail).

Dans le cadre de l’arrêt rendu le 19 juin 2024, la Cour de Cassation a pris soin de rappeler les conditions de mise en œuvre de la période d’essai en cas de succession de contrats antérieurs.

La question qui se posait, en l’espèce, était celle de l’opposabilité au salarié de la période d’essai. Cette question nécessitait de déterminer si l’employeur devait prendre en compte le dernier CDD uniquement ou bien l’ensemble des CDD antérieurs pour calculer la durée de la période d’essai du CDI.

Cela supposait également de définir si le salarié avait occupé, au cours de ses contrats successifs, un même poste de travail que celui concerné par le CDI.

Selon la Cour de Cassation, il résulte de l’article L.1243-11 du Code du Travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un CDI à la suite d’un ou de plusieurs CDD, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le cadre du CDI.

La présence d’une courte interruption entre les CDD importe peu.

Pour la Cour de Cassation, le seul critère à retenir est celui de la poursuite de la relation de travail avec le même employeur, c'est-à-dire l’absence de discontinuité fonctionnelle, qui lui permet d’apprécier les compétences et les qualités professionnelles du salarié.

Il convient donc d'être vigilant sur l'existence d'un ou plusieurs CDD avant la conclusion d'un CDI, notamment pour apprécier la validité de la rupture du contrat durant la période d'essai ⚠

Pour toute question, n'hésitez pas à me contacter 😉

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-10.783, Publié au bulletin - Légifrance Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-10.783, Publié au bulletin

La lettre du réseau Simon Avocats, retraçant les actualités juridiques marquantes du mois de Juin 2024, est consultable sur le site internet du Cabinet LHJ AVOCATS, ainsi que via le lien ci-dessous.

Cette nouvelle mouture de la lettre du réseau vous permettra d'accéder à des actualités juridiques pertinentes, notamment en droit social, en procédure civile et voies d'exécution, en distribution-concurrence-consommation et en contrats civils et commerciaux.

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