Lextenso
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14/11/2025
WEBFORMATION 👨🎓| Actualité du droit patrimonial de la famille
👉 Bénéficiez du décryptage expert de Michel Grimaldi et Christophe Vernières en matière de : Régimes matrimoniaux Successions et libéralités Indivision
📅 Mercredi 10 décembre 2025 de 9h à 12h
📍 Zoom
🔗 Programme et inscription : https://lext.so/xk5Yzu
✨ Vous gagnerez en expertise pour : Maîtriser les impacts sur votre pratique des évolutions légales et jurisprudentielles Repenser la rédaction de vos actes
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[Lextenso Annonces & Formalités] 💡Nouvelle procédure d’occultation des adresses personnelles.
🛡️ Afin de limiter les risques d’agressions, de harcèlement ou de cyberattaques, les dirigeants peuvent désormais demander la confidentialité de leur adresse personnelle sur l’extrait Kbis et tous les actes déposés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou RNE (Registre National des Entreprises).
📌 Qui est concerné par le décret du 22 août 2025 ?
Gérants, présidents, directeurs généraux, associés de sociétés civiles…
💻 Comment effectuer sa demande ?
- La demande de confidentialité peut être formulée à tout moment sur le Guichet unique.
- Le greffe dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour traiter la demande après réception.
🚫 Quelques exceptions :
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, certaines professions réglementées et certains corps administratifs continuent d’avoir accès aux adresses personnelles des dirigeants (autorités judiciaires, agents de l'administration des finances publiques, officiers de police judiciaire,…).
Pour en savoir plus sur cette nouvelle procédure, consultez notre article 👉 https://lextenso-annonces-formalites.fr/2025/10/01/une-nouvelle-procedure-doccultation-des-adresses-personnelles/?utm_source=linkedin&utm_medium=social&utm_campaign=LAFadressedirigeant
01/10/2025
WEBFORMATION 👨🎓| Magicobus 2, réforme de l’amiable : Maîtrisez les nouvelles règles en vigueur
Merci à nos intervenantes pour la qualité des échanges :
🎤 Aliénor Kamara-Cavarroc, avocate au barreau de Paris, directrice du Guide pratique de procédure à l’usage de l’avocat
et Natalie Fricero, professeure des universités à l’université Côte d'Azur, membre du Conseil national de la médiation, doyenne du pôle justice civile à l'Ecole nationale de la magistrature, ancien membre du Conseil Supérieur de la Magistrature
🔎 Et pour leur éclairage expert sur les points suivants : Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 (dit Magicobus 2) Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 sur l'instruction conventionnelle et les modes amiables Nouveaux pouvoirs du juge en matière de MARD Sécurisation et exécution des accords amiables Instruction conventionnelle
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🔗 boutique-lextenso.fr/33-formations
22/09/2025
WEBFORMATION 👨🎓| Magicobus 2, réforme de l’amiable : Maîtrisez les nouvelles règles en vigueur
👉 Bénéficiez du décryptage d’Aliénor Kamara-Cavarroc, avocate au barreau de Paris, directrice du Guide pratique de procédure à l’usage de l’avocat et de Natalie Fricero, professeure des universités à l’université Côte d'Azur, membre du Conseil national de la médiation, doyenne du pôle justice civile à l'Ecole nationale de la magistrature, ancien membre du Conseil Supérieur de la Magistrature
📅 Mercredi 1er octobre 2025 de 9h à 12h
📍 Zoom
🔗 Programme et inscription : https://lext.so/17A9Zb
🔎 Programme Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 (dit Magicobus 2) Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 sur l'instruction conventionnelle et les modes amiables Nouveaux pouvoirs du juge en matière de MARD Sécurisation et exécution des accords amiables Instruction conventionnelle
✨ Vous gagnerez en expertise pour : Maîtriser les évolutions en matière d’échanges dématérialisés Mettre en œuvre les nouvelles règles encadrant les mesures d’instruction avant tout procès S'approprier la nouvelle politique de l'amiable Sécuriser les accords amiables Intégrer l’instruction conventionnelle dans sa stratégie procédurale
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[Lextenso Annonces & Formalités]
🚨 Depuis le 25 août 2025, les dirigeants et associés indéfiniment responsables peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle figurant au Registre du commerce et des sociétés (décret n°2025-840 du 22 août 2025).
Concrètement, comment effectuer sa demande ?
💻 La demande de confidentialité peut être formulée à tout moment par la personne concernée sur le Guichet unique.
🕒 Le greffe dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour traiter la demande après réception.
🗂️ La demande est conservée pendant un an comme pièce justificative.
À noter que, même en cas d’occultation, l’adresse personnelle reste accessible à certaines autorités, administrations et organismes pour l’exercice de leurs missions, ainsi qu’aux créanciers qui justifient d’une créance liée au mandat social de la personne concernée.
Vous souhaitez vous faire accompagner dans cette démarche ? Nos équipes sont à votre disposition.
Pour plus de détails sur ce nouveau décret, consultez notre article 👉 https://lextenso-annonces-formalites.fr/2025/08/28/les-adresses-de-domicile-des-dirigeants-et-associes-de-societe-peuvent-etre-rendues-confidentielles/?utm_source=linkedin&utm_medium=social&utm_campaign=LAFactu
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