Cabinet Riondet

Responsabilité de l'assureur et attestation inexacte : des précisions de la Cour

Dans un récent arrêt du 18 janvier 2024, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur la responsabilité délictuelle de l'assureur en cas d'attestation d'assurance inexacte. L'affaire concernait des maîtres d'ouvrage ayant subi des dommages suite à la construction d'une véranda, pour laquelle l'assureur avait fourni une attestation comportant des informations erronées. La question centrale résidait dans l'établissement d'un lien de causalité entre l'inexactitude de l'attestation et le préjudice subi.

Les juges ont été saisis suite à l'apparition d'une fissure, et la non-garantie invoquée par l'assureur en raison d'activités non déclarées. Les maîtres d'ouvrage ont cherché à obtenir réparation pour l'inexactitude de l'attestation d'assurance, arguant que cela avait influencé leur décision de contracter.

La Cour d'appel, puis la Cour de cassation, ont toutefois estimé que les désordres subis n'étaient pas directement liés à cette inexactitude, soulignant l'absence de lien de causalité nécessaire pour engager la responsabilité de l'assureur. Cette décision rappelle l'importance de la précision dans les attestations d'assurance, mais aussi la nécessité d'un lien direct entre le dommage et l'erreur pour engager une responsabilité.

Source : Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-21.309, D