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Un pacte d’associés sans terme exprès peut-il être résilié unilatéralement par l’un des signataires ? ✍️

Pas automatiquement. Une décision récente retient qu’en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société. Cette durée, fixée dans les statuts et limitée en principe à 99 ans sauf prorogation, peut donc servir de terme tacite. Le pacte est alors traité comme un contrat à durée déterminée.

Le point clé est concret : si le pacte est à durée déterminée, une partie ne peut pas y mettre fin seule avant son terme. Lors de la rédaction ou de la relecture, il faut donc examiner la clause de durée, les statuts et les circonstances extérieures. 🗓️

La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société

Quand un client paie en décalé, ce n’est pas neutre : c’est votre trésorerie qui prend le relais. Et à l’échelle d’une année, l’impact peut devenir structurant. 📉

Aujourd’hui, les retards s’installent. Plus d’une entreprise sur trois encaisse avec plusieurs jours, voire semaines de décalage. 🔍

Pour garder la maîtrise, tout se joue dans l’organisation :
→ Conditions de paiement claires dès le départ
→ Relances déclenchées automatiquement
→ Litiges traités rapidement
→ Accords formalisés (plutôt qu’oraux)

La facturation électronique viendra fluidifier ces étapes, mais le cadre reste clé. 🧾

Une bonne gestion de trésorerie commence dès la facture, pas au moment du problème. 🛡️