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Impact des choix fiscaux de la SCI Le fait qu’une SCI ait financé ses acquisitions à l'aide d'emprunts à long terme puis opté, lors des opérations de revente, pour le régime des droits d'enregistrement, et non pour celui des droits réduits réservé aux marchands de biens n’est pas de nature, à exclure lesdites opérations du champ d'application de l'article 35 du code général des impôts. [ 486 more words ]

SCI à activité de marchand de Biens | Création et Gestion de SCI Le fait qu’une SCI ait financé ses acquisitions à l'aide d'emprunts à long terme puis opté, lors des opérations de revente