Anderson Cherfa Avocat

Intéressant !

Le statut des influenceurs : enjeux et responsabilités http://dlvr.it/SmSr24

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Violences faites aux femmes : + 82 % de plaintes traitées au Tribunal de Meaux en 5 ans Lors de la cérémonie de rentrée solennelle au tribunal judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne), vendredi 20 janvier, la présidente Catherine Mathieu a révélé

Admission exceptionnelle au séjour.

BIG NEWS : La plus haute juridiction administrative, le Conseil d'Etat, a déterminé après de nombreuses décisions contraires des cours administratives d'appel, que la circulaire du 28 novembre 2012, appelée circulaire Valls, n'est pas opposable.

Explications.
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 est un document accessible par tous sur internet qui détaille les conditions et les modalités qui permettent aux étrangers en situation irrégulière de soumettre une demande de titre de séjour. C'est cette circulaire qui, notamment, conditionne l'obtention d'un titre de séjour salarié à la possession d'un contrat de travail, de 8 fiches de paie et de la présentation d'une demande d'autorisation de travail complétée par l'employeur.
Jusqu'à présent, lorsque la préfecture décidait de refuser une régularisation, le demandeur d'un titre de séjour avait la possibilité de s'appuyer sur les dispositions de la circulaire pour contester cette décision.

Le Conseil d'Etat a décidé que cette circulaire n'avait pas de valeur juridique et qu'elle ne pouvait donc pas être invoquée à l'occasion d'un recours contre une obligation de quitter le territoire au motif que le préfet est complètement libre de décider, comme bon lui semble, de régulariser. L'étranger en situation irrégulière n'ayant aucun droit à se voir régularisé, il ne peut donc pas se fonder sur un texte pour justifier d'un droit à régularisation.

Conséquences de cette décision : la circulaire Valls avait été rédigée en vue d'uniformiser les critères de régularisation et les pratiques entre préfectures. Rendre cette circulaire inopposable (c'est-à-dire lui retirer toute valeur juridique) permet aux préfets d'être totalement libres. Le semblant d'uniformité que la circulaire a pu instaurer d'une préfecture à l'autre va donc prendre fin. Et tout naturellement, les étrangers, constatant des pratiques très différentes dune préfecture à l'autre, on risque d'assister à une migration des demandes de titres de séjour vers des territoires plus cléments, un "préfecture shopping" plus aigu qu'auparavant.

Merci à ma consœur Sadia Chelbi 🙏