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Quelles sont les décisions possibles de l’administration après un recours pour une OQTF ?

Une fois votre recours contre une OQTF déposé, vous n’avez plus qu’à attendre la décision du tribunal administratif. Il existe deux réponses possibles de l’administration :

Votre recours contre une OQTF a été accepté : Sachez que le tribunal administratif peut également annuler les autres mesures prises (ITF, refus de titre de séjour, décision fixant le pays de renvoi). Dans ce contexte, la préfecture devra vous remettre une autorisation provisoire de séjour. Celle-ci vous sera délivrée en attendant le réexamen de votre dossier.
Si le tribunal administratif annule seulement l’interdiction de retour, la mesure d’éloignement se poursuivra. Toutefois, il vous sera possible de revenir en France avec un visa.

Si le tribunal administratif annule seulement la décision fixant le pays de renvoi, vous serez assigné à résidence.

Bon à savoir : s’il vous est impossible de regagner votre pays d’origine, une mesure d’assignation à résidence peut être entreprise.

Votre recours contre une OQTF a été refusé : il est possible que votre recours contre une OQTF soit rejeté. Dans ce contexte, vous devrez quitter la France. Toutefois, il est possible de faire appel de cette décision dans un délai de 1 mois.
Attention : s’agissant de l’OQTF, le recours n’est pas suspensif. En effet, l’appel ne suspend pas la mesure d’obligation de quitter le territoire. Vous serez donc renvoyé dans votre pays en attendant la décision du juge.

L’appel de la décision doit être déposé devant la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal administratif qui a rendu la décision.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L313-10 :

La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :

1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.

Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2.

La carte porte la mention "salarié" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention "travailleur temporaire" lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an ;

2° A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2° ;

3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.

"Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ;

4° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier entrant dans les prévisions du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

Cette carte lui permet d'exercer des travaux saisonniers n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs. Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1 du présent code, elle est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.

Les modalités permettant à l'autorité administrative de s'assurer du respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autorisées de séjour en France et d'exercice d'une activité professionnelle sont fixées par décret.

Elle porte la mention "travailleur saisonnier" ;

5° A l'étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, conformément au 2° du I de l'article L. 342-1 du code du travail, à la condition que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance.

Elle porte la mention "salarié en mission".

Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable et permet à son titulaire d'entrer en France à tout moment pour y être employé dans un établissement ou dans une entreprise mentionnée au 2° du I du même article L. 342-1.

L'étranger titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France, lorsque l'introduction de cet étranger en France s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, bénéficie également de la carte mentionnée au troisième alinéa du présent 5° à condition que sa rémunération brute soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance.

Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 du présent code, d'un étranger titulaire d'une carte "salarié en mission" qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "salarié en mission" susmentionnée, dès lors que le titulaire de cette dernière carte continue de résider plus de six mois par an en France de manière ininterrompue pendant la période de validité de sa carte.

DANS QUELS CAS PEUT-ON FAIRE L’OBJET D’UNE OQTF ?
Selon l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vous pouvez faire l’objet d’une OQTF uniquement dans les cas suivants :
– si vous ne pouvez justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins que vous ne soyez titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
– si vous vous êtes maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de votre visa ;
– si vous avez sollicité la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour qui vous a été refusé ou si votre titre de séjour vous a été retiré ;
– si vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et vous vous êtes maintenu sur le territoire français après la date de son expiration ;
– si votre récépissé de demande de carte de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour vous a été retiré ou le renouvellement refusé ;
– si votre demande d’asile ou de protection subsidiaire a été définitivement refusée ou si votre attestation de demande d’asile vous a été retiré ou le renouvellement refusé ;
– si votre comportement constitue une menace pour l’ordre public et vous ne résidez pas régulièrement en France depuis plus de trois mois ;
– si vous travaillez sans autorisation de travail et vous ne résidez pas régulièrement en France depuis plus de trois mois.
QUELS SONT LES EFFETS D’UNE OQTF ?
Une OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire durant lequel vous devez quitter le territoire français par vos propres moyens ou en sollicitant UNE AIDE AU RETOUR. Ce délai est en principe de trente jours et court à compter de la notification de la décision. Il peut être ramené à quinze jours. Ce délai peut également être supprimé si :
– votre comportement constitue une menace à l’ordre public ;
– votre demande de titre était manifestement infondée ou frauduleuse ;
– vous présentez des risques de ne pas vous conformer à l’OQTF ;
Quoi qu’il soit, la décision d’OQTF est exécutoire d’office dès sa notification et pendant un an. Cela signifie que l’autorité administrative peut prendre dans ce délai certaines mesures pour s’assurer que vous vous conformez à votre obligation. Elle peut ainsi :
– vous obliger à remettre votre passeport et tous documents justifiant votre identité ;
– vous assigner à résidence avec obligation de vous présenter aux services de police pour justifier des préparatifs de votre voyage ;
– vous placer dans un centre de rétention administrative (Cra) pour une durée comprise entre quarante-huit heures et quatre-vingt-dix jours si vous présentez un risque non négligeable de fuite.
QUELS SONT LES RECOURS CONTRE UNE OQTF ?
Une décision d’OQTF peut faire l’objet de trois recours différents :
– un recours gracieux devant le préfet ;
– un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
– un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique consistent à demander à l’autorité administrative de revenir sur sa décision. Ils n’aboutissent que rarement et n’ont aucune conséquence en cas de non réponse ou de rejet.
Le recours en annulation a pour effet de suspendre l’exécution de la décision d’OQTF pendant l’examen de mon recours par le tribunal. Ainsi, vous ne pourrez pas être expulsé du territoire avant que le juge n’ait statué. Le recours en annulation présente donc davantage de garanties que les recours gracieux et hiérarchique.
DANS QUELS DÉLAIS PEUT-ON SAISIR LE TRIBUNAL ?
En principe, le délai de recours est de trente jours à compter du jour de notification de la décision. Ce délai peut être ramené à quinze jours dans certains cas.
Lorsque l’OQTF n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, vous avez quarante-huit heures pour saisir le tribunal à compter de sa notification.
Les voies et délais de recours doivent être portés à votre connaissance en figurant sur la décision d’OQTF.
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