SL Vidal Avocat

44 salariés dans un établissement peuvent conduire à 10 heures de délégation par élu, et non 16.

Dans une entreprise de plus de 50 salariés répartie en établissements distincts, le crédit d’heures des membres du CSE d’établissement s’apprécie selon l’effectif de l’établissement concerné, pas selon l’effectif total de l’entreprise. Ce point change directement le volume d’heures mobilisable chaque mois.

La Cour de cassation l’a rappelé le 28 mai 2026 : un établissement de 44 salariés ne peut pas revendiquer le contingent applicable à un niveau supérieur en se fondant sur les 181 salariés de l’entreprise. Le refus de payer les heures au-delà du contingent applicable n’a donc pas été retenu, dans cette affaire, comme un trouble manifestement illicite.

Conséquence pratique : le calcul des moyens du CSE doit être vérifié établissement par établissement, puis comparé aux accords applicables. Un accord collectif ou le protocole d’accord préélectoral peut prévoir une solution plus favorable. Avant toute contestation, il est donc utile de contrôler trois points : périmètre retenu, effectif de chaque établissement, et texte conventionnel applicable.

Contingent d’heures de délégation et CSE d’établissement Contingent d’heures de délégation et CSE d’établissement