Audrey Mégret Roth-Meyer

Précisions importantes de la Cour de cassation en matière de mesures in futurum

Lorsqu'un commissaire de justice est autorisé à accéder aux ordinateurs personnels et à la messagerie personnelle d’un salarié, en sa présence, au siège social de son employeur, ce dernier doit être considéré comme supportant l’exécution de la mesure au sens de l’article 495 alinéa 3 du Code de procédure civile. A ce titre, une copie de la requête et de l’ordonnance autorisant la mesure doit également lui être remise.

Précision pratique: une signification personnelle de l'ordonnance au salarié n'est pas obligatoire, la remise de la copie au salarié en sa qualité de personne habilitée à recevoir l’acte au nom de la personne morale étant suffisante.

Cass. civ. 2ème 16 avril 2026, n°23-12.123, FS-B

Mesures d’instruction in futurum et vie privée du salarié Mesures d’instruction in futurum et vie privée du salarié

🏗️ Un chantier est interrompu après la constatation de désordres. Une expertise judiciaire est ordonnée, puis la procédure se prolonge : décès du premier expert, annulation du rapport du second, nouvelle désignation, reprise des travaux, réception tardive.

❓Le débat portait sur un point précis : ces incidents pouvaient-ils réduire les pénalités de re**rd dues par le constructeur ?

En appel, les Juges avaient admis une exonération partielle, en retenant le caractère imprévisible de l’annulation du second rapport.

La Cour de cassation écarte cette analyse ⤵️

⚠️ Les opérations d’expertise judiciaire trouvant leur origine dans des malfaçons imputables au constructeur, la durée des opérations d’expertise résultant du décès d’un expert et de l’annulation du rapport d’un autre expert ne constitue pas un cas de force majeure exonérant partiellement le constructeur des pénalités de re**rd de livraison des travaux.

En pratique, cette décision confirme l’importance de documenter l’origine du re**rd, la chronologie des expertises et l’imputabilité des désordres. Le critère d’extériorité reste souvent le point le plus discuté dans l’analyse du re**rd.

Cass. civ. 3ème 26 mars 2026, n°24-14.789

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Caution professionnelle et paiement sans contrôle préalable

Le cautionnement professionnel permet à une société de garantir un prêt et, après paiement au prêteur, de se retourner contre l’emprunteur au titre de son recours.

Après déchéance du terme d’un prêt immobilier, une banque a appelé la société de caution. Celle-ci a payé puis réclamé le remboursement aux emprunteurs.

Ces derniers peuvent-ils rechercher la responsabilité de la société de caution pour avoir payé sans vérifier la déchéance du terme ou les intérêts ?

⚖️ Réponse négative de la Cour de cassation, qui considère qu'une caution professionnelle n’a pas à vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme, ni le calcul du taux effectif global et des intérêts, avant d’exécuter son engagement, et que les emprunteurs ne peuvent donc pas engager sa responsabilité sur ce fondement.

🧾La décision renforce l’efficacité du cautionnement, mais souligne les limites de protection du débiteur-consommateur, notamment via l’article 2311 du Code civil, centré sur les moyens d’extinction de la dette.

Cass. civ. 1ère 21 janvier 2026, n°24-10.652

Trois fondateurs signent les statuts d’une SARL, avant immatriculation, pour racheter un fonds. L’un est finalement écarté, mais il finance l’opération via un prêt remboursable en partie par cession de parts. 📝

Avant l’immatriculation, les deux futurs associés signent des reconnaissances de dette et agréent par avance l’entrée du prêteur. Une fois la société immatriculée, ils contestent : pas d’associés à la date de l’agrément, et procédure d’agrément de l’article L. 223-14 non respectée. ⚠️

Cass. com., 11 février 2026 : la signature des statuts suffit à conférer la qualité d’associé et permet de s’engager. La force obligatoire des conventions empêche ensuite de se délier en invoquant l’absence de décision collective formalisée. ⚖️

Résultat : l’agrément anticipé peut produire effet et soutenir une exécution forcée de la promesse, si les engagements sont précis (identité du cessionnaire, nombre ou pourcentage de parts, modalités de remboursement). ✅

À sécuriser dès la pré-immatriculation :
• 3 clauses : promesse de cession, agrément anticipé, calendrier de régularisation
• 2 preuves : statuts signés, consentement daté de chaque signataire

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