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[TENUE ET SURVEILLANCE DES COMPTES]
📅 Le 15 décembre approche à grands pas ! C'est la date limite pour régler le solde de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour cette année 2023. Ne manquez pas ce rendez-vous crucial dans la gestion de votre entreprise !

💻 Si vous n'avez pas encore consulté votre avis d’impôt, pas de panique ! Il se trouve en ligne, sur votre espace professionnel du site des impôts. Plus besoin de l'attendre par voie postale, tout se fait désormais en quelques clics.

💳 Le paiement de la CFE se fait de manière dématérialisée. Si vous avez opté pour un prélèvement, que ce soit mensuel ou à l'échéance, le règlement du solde de la CFE 2023 est automatique. Pour les autres, il est encore temps de payer en ligne jusqu'au 15 décembre ou d'adhérer au prélèvement à l'échéance avant le 30 novembre.

📈 En parallèle, sachez que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) devrait disparaître progressivement d'ici 2027. C'est une information importante à prendre en compte pour votre stratégie financière à moyen terme.

🔔 Pour finir, si vous souhaitez mensualiser le paiement de votre CFE 2024, n'oubliez pas d'adhérer au régime de mensualisation avant le 15 décembre 2023. Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin d'aide.

CFE 2023 : pensez à payer le solde pour le 15 décembre ! Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur...

Le Contrat à Durée Déterminée "Tremplin" 📝 est un formidable outil d'accompagnement pour les personnes en situation de handicap. L'objectif ? Leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle enrichissante et une formation adaptée sur une durée de deux ans.

Parallèlement, les Entreprises Adaptées de Travail Temporaire (EATT) 👥 sont spécialement structurées pour offrir des opportunités de travail temporaires aux travailleurs handicapés. Ces deux dispositifs, expérimentés depuis 2019, sont conçus pour favoriser la réalisation des projets professionnels des travailleurs handicapés.

En combinant expérience professionnelle et accès à la formation, les CDD "Tremplin" et les EATT 🎯 ont prouvé leur efficacité. Ils offrent des perspectives d'avenir encourageantes pour les travailleurs en situation de handicap, contribuant à leur intégration professionnelle.

En juillet 2023, le Ministère du Travail a annoncé la pérennisation de ces deux dispositifs. Une évolution pour l'emploi des personnes en situation de handicap qui permettra de continuer à favoriser leur insertion professionnelle.

👩‍⚖️ L'information majeure de ce mois est l'annonce faite par Jean-Guy Huglo, conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui affirme que les congés payés acquis pendant une période de maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits.

Cette déclaration a été faite lors d'une conférence organisée par l'université Paris 1 et l'Association française de droit du travail et de la sécurité sociale (AFDT) le 12 octobre 2023. 🎙️

🔎 En effet, bien que l'indemnité compensatrice de congés payés soit soumise à une prescription triennale, celle-ci n'a pas commencé à courir pour les congés payés acquis au titre des périodes de maladie passées si l'employeur n'a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour permettre au salarié de les prendre.

Ainsi, les salariés peuvent potentiellement revendiquer des congés au titre des arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui a donné une force juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 🇪🇺