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🚨 Pacte européen sur la migration et l’asile, on en parle?

À partir du 12 juin 2026, plusieurs règles européennes vont chercher à s’appliquer directement en France.

🔹 À la frontière : filtrage renforcé, contrôles d’identité, sécurité, santé, vulnérabilité.

🔹 Demande d’asile : certaines demandes pourront être examinées directement à la frontière.

🔹 Rejet OFPRA : une OQTF pourra intervenir plus rapidement.

🔹 Recours : certains délais pourraient tomber à 5 à 10 jours.

🔹 Dublin : les conditions d’accueil pourront être limitées plus tôt.

🔹 Rétention / assignation : toujours possibles, mais pas automatiques.

EXILAE - Paris fait le point avec son équipe suite à l'avis rendu par le Conseil d'Etat.

https://exilae.fr/pacte-migration-asile-avis-conseil-etat/

Pacte migration et asile : ce que change l’avis du Conseil d’État Le Conseil d’État précise comment appliquer le Pacte européen sur la migration et l’asile en France. Asile, OQTF, frontière, recours : ce qui change.

⚖️🇫🇷 OQTF : être né en France et avoir toute sa famille ici ne suffit plus toujours.

😮un étranger né en France, y ayant toujours vécu, avec des frères et sœurs français et un enfant français, peut malgré tout faire l’objet d’une OQTF et d’une IRTF de 5 ans.

📌 Pourquoi ? Parce que, dans ce dossier, le juge a considéré que la menace persistante pour l’ordre public l’emportait sur les liens privés et familiaux.

https://exilae.fr/oqtf-irtf-etranger-ne-en-france-2026/

​EXILAE - Paris, c'est un cabinet qui intervient pour les et les en droit social, droit pénal et droit des étrangers.​

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OQTF et IRTF : même né en France, un étranger peut-il encore être éloigné ? Méta descriptionLe Conseil d’État confirme en 2026 qu’une OQTF et une IRTF peuvent viser un étranger né en France et très ancré familialement, si la menace pour l’ordre public est jugée persistante.

💼🇫🇷 Étrangers et France Travail : un vrai changement depuis avril 2026.

Jusqu’ici, l’inscription des étrangers à France Travail dépendait d’une liste fermée de titres de séjour.

Depuis le 26 avril 2026, la logique change 👇

✅ le critère devient plus simple : avoir un document de séjour en cours de validité qui autorise une activité salariée.

Mais attention ⚠️
❌ certains documents restent exclus
❌ le visa de long séjour ne suffit pas
❌ les titres liés au maintien d’une résidence habituelle hors de France non plus

EXILAE - Paris et son équipe fait le point.

https://exilae.fr/france-travail-etrangers-inscription-demandeur-emploi-2026/

France Travail et étrangers : ce qui change depuis avril 2026 Depuis le 26 avril 2026, les règles d’inscription des étrangers à France Travail reposent sur un critère plus simple : détenir un document de séjour autorisant une activité salariée, avec certaines exclusions.

🎓⚖️ Apprentissage : un apprenti peut désormais partir immédiatement en cas de faute grave de l'employeur (et ce n'est pas une prise d'acte).

La Cour de cassation vient de rendre un avis interessant sur le sujet.

👉 en cas de manquements graves de l’employeur, l’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage.

Sans :
❌ préavis
❌ médiateur
❌ attendre que la situation empire encore

Exemples déjà évoqués par les juges :
📌 non-respect du repos
📌 durée du travail excessive
📌 heures supplémentaires impayées
📌 absence d’équipements de sécurité
📌 potentiellement harcèlement moral

EXILAE - Paris fait le point, tant ce sujet est important.

EXILAE - Paris vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers, à Paris et à Nice.

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📞 01 84 74 87 20

Rupture du contrat d'apprentissage et faute grave de l'employeur La Cour de cassation admet en 2026 qu’un apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur.