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🔎 L'épargne salariale est un système d'épargne collectif, dont les nombreux dispositifs permettent d'associer financièrement les salariés à la réussite de l'entreprise.

À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles sont profitables.

L'épargne salariale devient donc petit à petit un outil incontournable pour la gestion des ressources humaines et le management : les entreprises, qu'elles soient petites ou grandes, cherchent des solutions adaptées pour motiver et fidéliser leurs collaborateurs. 💼

Chaque entreprise est unique ! Vous avez donc besoin d'un plan d'épargne adapté à vos objectifs et aux attentes de vos employés.

🤝 Faisons le point pour choisir le plan d'épargne le plus adapté à votre structure !

👉 Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France
si l'un des trois critères suivants est rempli :

🏠 Votre foyer est en France

Votre domicile fiscal est en France si c'est votre lieu de séjour principal, c’est-à-dire si vous y séjournez plus de 6 mois par an.

Cela inclut la France continentale, les îles du littoral, la Corse, et les départements d'outre-mer (avec certaines particularités).

💼 Vous travaillez en France

Si votre activité principale se déroule en France, votre domicile fiscal y est également. Cette règle s’applique même si vous exercez plusieurs activités, tant que l’activité principale est en France.

Les dirigeants d’entreprises basées en France avec un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont également concernés.

🔹 Le centre de vos intérêts économiques est en France

Votre domicile fiscal est en France si vous y avez effectué vos principaux investissements ou si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

Ces critères couvrent la France continentale, les îles du littoral, la Corse, et les départements d'outre-mer (avec certaines particularités).

💡 Pensez-y ! Si vous résidez en France mais que votre conjoint a son domicile fiscal à l’étranger, vous devez déclarer vos revenus et ceux des personnes à charge domiciliées en France, mais aussi les revenus de source française de votre conjoint domicilié hors de France, si la convention fiscale l’impose.

À noter que des règles spécifiques s'appliquent aux fonctionnaires internationaux.

🤝 Contactez-nous en cas de doute sur votre domiciliation fiscale !

🏚️ En France, environ 1,5 million de logements sont situés dans des copropriétés fragiles ou dégradées.

Pour lutter contre cette situation, une nouvelle loi a été adoptée. L'objectif principal de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 est d’accélérer et de simplifier les outils dédiés à la lutte contre l’habitat dégradé.

Parmi les nouvelles mesures que cette loi apporte, voici 7️⃣ dispositions majeures :

🔹 Travaux d'isolation thermique
Les copropriétaires peuvent réaliser des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher, même si ces travaux affectent les parties communes, à condition de respecter certaines conditions de sécurité et de ne pas porter atteinte à la structure de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des autres copropriétaires.

🔹 Emprunt collectif
La loi facilite la souscription d'emprunts collectifs par les syndicats de copropriétaires pour financer des travaux. Désormais, un emprunt peut être adopté à la majorité des voix des copropriétaires, et non plus à l'unanimité.

🔹 Reconvention d'assemblées générales
En cas de rejet d'un projet de travaux de rénovation énergétique, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée dans un délai de trois mois pour voter à nouveau le projet à une majorité simple.

🔹 Obligation de diagnostic structurel
Les immeubles d'habitat collectif de plus de 10 ans situés dans des secteurs d'habitat dégradé doivent désormais faire l'objet d'un diagnostic structurel décennal.

🔹 Information des copropriétaires
Les syndics doivent informer les occupants et les propriétaires lorsqu'un immeuble est concerné par une procédure de lutte contre l'habitat indigne.

🔹 Dématérialisation des mesures administratives
Les syndics peuvent désormais envoyer des notifications et des mises en demeure par voie électronique, sans avoir besoin de l'accord explicite des copropriétaires.

🔹 Permis de louer
La loi renforce les exigences relatives au permis de louer, un dispositif de contrôle de la qualité des logements mis en location dans certaines communes.