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Marché public TIC : Pas de réclamation sans chiffrage justifié et détaillé

Marché public TIC : une réclamation sans chiffrage détaillé est irrecevable (CE 2026) Dans un marché public TIC, une réclamation sans bases de calcul précises est irrecevable. Analyse de la décision du Conseil d’État du 3 mars 2026.

Fermeture d’un débit de boisson : L’intervention du maire en cas de troubles à l’ordre public conditionnée à l’existence d’un péril imminent

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