DC Avocat
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01/12/2025
🆕 🎓Le cabinet DC Avocat vous présente sa onzième newsletter de l’année 2025.
Pour ce onzième numéro, on commence avec un rapide focus sur l’annonce de La Commission européenne concernant son projet de “Digital Omnibus”, notre astuce RGPD pour savoir comment se mettre en conformité, sans oublier nos mots-croisés du RGPD !
Vous pouvez également consulter cette Newsletter sur Linkedin et sur le site internet DC-Avocat. 🖥
Très belle journée à tous ☀️
📺Sur le plateau du 16h/18h avec Jean-Christophe Galeazzi () et Marie-Amandine Stevenin (), Maître Debora Cohen a rappelé un point clé : le cadre légal existe déjà pour lutter contre les pratiques illégales du e-commerce.
Entre le Code pénal (art. 227-23 et 227-24) et le DSA (Digital Service Act) qui peut sanctionner jusqu’à 6% du CA mondial,le dispositif juridique est clair et puissant 💪.
👉 La priorité ? Faire appliquer les lois existantes, avant d’en créer de nouvelles.
🔊Une intervention directe, lucide et nécessaire.
➡️ Retrouvez l’intégralité de l’émission sur
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