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Salariés du secteur public privés d’emploi : l’employeur public ne peut pas refuser de vous attribuer l’ARCE 10/01/2024

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https://consultation.avocat.fr/blog/benjamin-ferrier/article-2963696-salaries-du-secteur-public-prives-d-emploi--l-employeur-public-ne-peut-pas-refuser-de-vous-attribuer-l-arce.html
Benjamin Ferrier

Salariés du secteur public privés d’emploi : l’employeur public ne peut pas refuser de vous attribuer l’ARCE Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n°2020-741 du 16 juin 2020, les salariés du secteur public involontairement privés d’emploi et dont l’employeur relevait du régime de l’auto-assurance ne pouvaient que solliciter le ...

18/11/2020

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