LBVS AVOCATS

J.O Sénat du 23/04/2026 - page 1967 : Les appels de fonds ou appels de charges ne sont pas des factures et sont donc hors du champ d’application de la facturation électronique. Il n’y a donc aucune obligation nouvelle attachée à ce type de document. Il n’est pas nécessaire de les déposer auprès d’une plateforme agréée et de les transmettre par voie électronique ➡️

Facturation électronique et charges de copropriété Le Sénat a pour missions premières le vote de la loi, le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.

⚖️ Loyers impayés : une bonne nouvelle pour les bailleurs !

Fini les procédures interminables ?
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire est plus rapide et entièrement gérée par le commissaire de justice.

👉 Une évolution importante pour le recouvrement des loyers impayés.

Comme le rappelle Maître Cyril Sabatié - LBVS AVOCATS -, avocat au Barreau de Paris :
« La réforme marque un tournant décisif : plus rapide, plus transparente et mieux adaptée aux réalités du terrain. »

⚠️ À noter : malgré cette simplification, la procédure reste technique et encadrée.

💬 Décryptage complet : https://www.journaldelagence.com/1410752-loyers-impayes-ce-quil-faut-savoir-sur-la-nouvelle-procedure-de-saisie-sur-salaire

⚖️ Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés.
👨‍⚖️Le Conseil constitutionnel valide ainsi la possibilité pour certaines copropriétés d’interdire la location en tant que meublés de tourisme des résidences secondaires, selon une décision publiée ce 19 mars.
➡️ https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251186QPC.htm

Bail d’habitation : Usage non paisible des lieux et résiliation judiciaire du bail CA Grenoble 5 février 2026 n° 24-00589 https://lbvs-avocats.fr/actualites/bail-dhabitation-usage-non-paisible-des-lieux-et-resiliation-judiciaire-du-bail.html