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Revirement de jurisprudence: La rétractation du promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente n’empêche pas la réalisation de la vente (Civ 3ème, 23 juin 2021).

Veille juridique en droit des sociétés - 28 septembre 2021 - Synegore veille juridique en droit social du cabinet SYNEGORE, société d'avocats spécialisée en droit des affaires, social et du travail, des sociétés, corporate