KPC Notaires

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie: Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière...

http://dlvr.it/T8D8Q4

La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée: Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...

http://dlvr.it/T7ZNgv