Format A3 - Avocat

Mise en sommeil : l’activité cesse, pas les obligations ❌

La mise en sommeil suspend l’exploitation pendant deux ans au plus. La société reste immatriculée et continue d’exister juridiquement.

La décision doit être déclarée au guichet des formalités dans le mois. Pendant cette période, la comptabilité continue. Les comptes annuels doivent être établis, approuvés puis déposés au greffe. Certaines obligations fiscales et sociales demeurent aussi, ainsi que le maintien du siège social.

Aucune annonce légale n’est imposée pour la simple mise en sommeil ni pour la reprise d’activité. Elle devient nécessaire en cas de dissolution-liquidation ou de modification statutaire. Après deux ans sans reprise ni dissolution, le greffe peut engager une radiation d’office, sans effacer les dettes.

La mise en sommeil allège l’exploitation, pas le suivi administratif. Anticiper la suite limite les blocages. 🔒