Verbateam

Vendredi 19 juin, toute l'équipe de Verbateam Avocats a troqué les dossiers pour les clubs de golf, le temps d'une après-midi placée sous le signe de la convivialité et de l'esprit d'équipe ! ⛳

Un grand merci à Olivier Guers, notre passionné de golf, qui a partagé sa passion et fait découvrir ce sport à toute l'équipe. Entre swings hésitants, fous rires et quelques jolis coups, cette journée restera un excellent moment partagé loin du cabinet.

Chez Verbateam Avocats, on croit que la cohésion d'équipe se cultive aussi en dehors des salles de réunion.

Précision sur la nature des pièces qui peuvent corroborer un rapport d’expertise non judiciaire, pour fonder une condamnation.

🔹 Apport : Il est désormais établi que le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise judiciaire réalisée à la demande d'une partie dont l'autre partie soulève l'inopposabilité à son égard, pour entrer en voie de condamnation.

La question était de savoir si les pièces annexées à ce rapport faisaient partie intégrante de ce rapport ou avaient une certaine autonomie, de sorte qu’elles pouvaient être considérées comme des pièces corroborant le rapport (sans annexes) d’expertise privé non contradictoire.

La Haute Cour a considéré que l’expertise non contradictoire, qui avait fixé un préjudice global à plus de 7 millions d’euros, était corroborée par des documents comptables, commandes, factures et avoirs, sur lesquels l’expert privé avait basé ses conclusions et qui étaient en outre annexés à son rapport.