Extpaye

Les factures vont bientôt nécessiter quelques ajustements importants. 👇

À partir de 2026 ou 2027, selon la taille de votre entreprise, quatre nouvelles mentions deviendront obligatoires pour renforcer la transparence fiscale. Ces changements visent à améliorer la traçabilité et la conformité des opérations commerciales.

Voici les nouvelles mentions à prévoir :
🔹 Numéro Siren de l’assujetti et de son client : Chaque facture devra désormais inclure non seulement le numéro Siren de votre entreprise, mais également celui de votre client.
🔹 Adresse de livraison, si différente : En cas de livraison à une adresse différente de celle de facturation, l’adresse de livraison devra être mentionnée clairement.
🔹 Nature des opérations : Il faudra spécifier la nature des opérations sur la facture (livraison de biens ou prestation de services).
🔹 Option éventuelle pour le paiement de la TVA d’après les débits : Si votre entreprise choisit de payer la TVA en fonction des débits, cette option devra être indiquée.

Ces ajouts permettent de mieux encadrer les échanges commerciaux et de garantir la conformité des factures vis-à-vis des exigences fiscales.

Le chômage technique, ou activité partielle, a des répercussions notables sur les salariés. Bien que le contrat de travail soit suspendu, les droits à l'ancienneté et à la retraite sont préservés. ✅

Les salariés reçoivent une indemnité d'activité partielle, exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG et à la CRDS. Si la rémunération totale est inférieure au SMIC, l'employeur doit compléter le revenu pour atteindre ce seuil.

En période de chômage technique, les salariés ont la possibilité de suivre des formations indemnisées à 100 % du salaire net. Cela représente une opportunité de développer de nouvelles compétences et d'améliorer leur employabilité. Ces mesures visent à protéger les droits sociaux des salariés tout en offrant des perspectives de développement professionnel.

Quelques points à retenir :
- 📚 Formations possibles durant le chômage technique.
- 🛡️ Droits à l'ancienneté et à la retraite préservés.
- 📊 Indemnité soumise à la CSG et à la CRDS.