Me May Nalepa

"Le Juge aux Affaires Familiales, doudous et nous"
Prix des Elus du CNB au concours de la Photo 2022
Thème : "Photographier l'injustice pour la rendre plus visible"

(DROIT DU TRAVAIL FRANCAIS) Le Barème MACRON, sur le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été validé par la Chambre Sociale de la Cour de cassation

Barème Macron : validé par la Cour de cassation ! Après plusieurs années de débats sur l’application du barème Macron, la Cour de cassation vient de se prononcer très clairement : il faut appliquer ce barème pour fixer le montant des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n’est pas possible de faire du cas par cas...

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Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale ? Peut-on se faire expulser en hiver ?

Saisies sur rémunération : les barèmes restent identiques à ceux de l'année 2020, en raison de la faible évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2021 Saisies sur rémunérations : les barèmes 2021